Professions | Géomètre-expert

Si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

Il résulte de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que tous les mandats, qu’ils soient de recherche ou de vente, doivent être mentionnés sur un registre unique. Partant, l’agent immobilier qui tient un registre pour les mandats de vente et un registre différent pour les mandats de recherche, ne se conforme pas aux prescriptions de ce texte, ce qui entraine la nullité du mandat de recherche qui lui est donné.

Dès lors que l’annulation judiciaire d’une promesse de vente n’est due qu’à la violation de l’obligation d’information du vendeur, la responsabilité du notaire ne peut être recherchée.

Selon le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014, en application du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet pour les demandes de délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier (dont il est question à l’article 3 de la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 et à l’article 5 de son décret d’application du 20 juillet 1972).

Ce texte s’applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Environ 7 000 personnes se sont rassemblées sur la place de la République à Paris pour contester la réforme de leur profession.

Le décret n° 2014-890 du 1^er août 2014 (JO du 6 août) comporte des dispositions relatives au plafonnement des honoraires partiellement imputables aux locataires et d’autres ayant trait à la transmission de données aux observatoires locaux des loyers.

Le pouvoir réglementaire a déterminé la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) et en a désigné les membres ainsi que le président.

S’agissant d’une agence immobilière mise en liquidation judiciaire, l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la cession de gré à gré du fichier de sa clientèle à une autre agence pour le prix de 2 500 € est validée, en dépit de ce faible prix, dès lors que le débiteur n’a pas fourni au juge les éléments permettant à ce dernier de retenir le juste prix.