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Aucune commission ni somme d’argent quelconque ne pouvant être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue, celui-ci ne peut prétendre, sous couvert de l’application d’une clause pénale, au paiement d’une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal officiel du 26 mars.

L’irrégularité de la tenue du registre des mandats par le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » représentant un syndicat de copropriétaires n’entraîne pas, par elle-même, la nullité de son mandat.

Le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture le 31 janvier 2014 modifie sensiblement les dispositions votées par les députés le 16 janvier en matière de bail d’habitation et de copropriété. Il sera examiné en commission mixte paritaire le 11 février.

Est fautif, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le notaire qui caractérise l’existence d’une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière prévoyait son versement aux vendeurs avant achèvement.

Encourt la cassation, l’arrêt qui, pour débouter un agent immobilier de sa demande d’indemnisation découlant de la rupture d’un mandat d’entremises, estime que les mandants n’ont commis aucune faute en refusant de donner suite à une offre d’achat inférieure au prix convenu dans le mandat, alors que ceux-ci ne contestaient pas que l’offre d’achat d’un des immeubles était conforme au prix fixé dans le contrat.

Lorsque la vente n’a pas été effectivement réalisée, l’agent immobilier ne peut se prévaloir des dispositions d’une clause pénale.

Un contrat d’entremise conclu avec un agent immobilier, signé par un seul des époux commun en bien, est valide dès lors que ce dernier a donné mandat à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente.

Le préjudice subi par l’un des acquéreurs d’un lot de copropriété dont le mesurage est erroné ne peut être calculé à partir du prix de vente, de la différence entre la surface réelle et la surface vendue et du montant des frais de vente, ce qui reviendrait à lui accorder le remboursement d’une partie du prix de vente.

L’AJDI (Actualité Juridique - Droit immobilier) de septembre 2013 (consultable sur Dalloz revues) passe au crible le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Avec les contributions de :

• Nicolas Damas (Le projet de loi ALUR et les baux d’habitation),

• François de La Vaissière (Le concept de « loyer médian » est-il exploitable ?),

• Bruno Wertenschlag (Le logement social dans le projet de loi pour l’accès à un logement et un urbanisme rénové),