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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Géomètre-expert

Des limites au mandat d’entremise

Soumis par Rouquet à 18 avril 2012 - 17:01

Le juge ne peut dire le « compromis » valide sans constater l’existence d’une clause expresse par laquelle le mandant donne pouvoir à l’agent immobilier de le représenter pour conclure la vente.

par Y. Rouquet

Regroupement des professionnels de l’immobilier pour faire évoluer la législation

Soumis par Rouquet à 18 avril 2012 - 10:59

Afin de faire évoluer le cadre législatif de leurs métiers, les professionnels de l’immobilier se regroupent et créent l’Union des professionnels des services immobiliers (UPSI).

par Y. Rouquet

Délégation de mandats entre professionnels de l’immobilier et droit à commission

Soumis par Rouquet à 11 avril 2012 - 17:02

L’intermédiaire immobilier ayant reçu une délégation de mandat n’a droit au paiement d’une commission que s’il est titulaire d’une carte professionnelle ou s’il est habilité à intervenir par le titulaire d’une telle carte.

par Y. Rouquet

La responsabilité des diagnostiqueurs

Soumis par fleuriot à 2 avril 2012 - 18:46

Depuis une dizaine d’années, la multiplication des diagnostics imposés par le législateur a mis sous les projecteurs la profession de diagnostiqueur ; celle-ci s’est organisée, se dotant d’une fédération, d’une déontologie et d’une discipline. De façon concomitante, la jurisprudence a multiplié les décisions mettant en cause la responsabilité des diagnostiqueurs, les considérant comme de véritables professionnels, notamment liés par une obligation de conseil, bien au-delà d’une simple exécution de prescription réglementaire ; la Cour de cassation se montre néanmoins de plus en plus vigila

Au sommaire de l’AJDI de mars 2012

Soumis par Rouquet à 23 mars 2012 - 15:12

Au sommaire du numéro de mars (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. François de La Vaissière, Avocat honoraire, intitulé « Candide et l’équilibre des relations locatives » :

• Une étude sur la responsabilité des diagnostiqueurs, par Me Catherine Saint Geniest ;

par Y. Rouquet

Pas de gestion d’affaires pour les agents immobiliers

Soumis par Rouquet à 23 mars 2012 - 12:22

L’agent immobilier qui ne détient pas de mandat écrit préalable du vendeur ne peut se prévaloir des règles de la gestion d’affaires.

par Y. Rouquet

Diagnostics de performance énergétique : du nouveau

Soumis par Rouquet à 16 mars 2012 - 16:17

Par deux arrêtés du 8 février 2012, le pouvoir règlementaire redéfinit tant le contenu des diagnostics de performance énergétique (DPE) requis en cas de mise en vente ou de location d’un bien immobilier, que les méthodes que les diagnostiqueurs devront utiliser.

Pour ce faire, sont modifiés l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine, ainsi que leurs annexes.

par Y. Rouquet

Présidentielles : quelles sont les attentes des avocats parisiens ?

Soumis par fleuriot à 15 mars 2012 - 15:27

Êtes-vous favorable à la protection absolue du secret professionnel des avocats ? Êtes-vous pour le déménagement du palais de justice de Paris tel qu’il est envisagé aux Batignolles (sur ce projet, V. Dalloz actualité, 16 févr. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/150521) ? node/150521 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150521) ?

par C. Fleuriot