Professions | Géomètre-expert

Le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire n’a pas à déclarer sa créance de restitution  résultant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 au passif de la procédure.

Relève du statut de la loi Hoguet l’agent commercial qui prête son concours de manière habituelle à la vente et à la location de biens immobiliers appartenant à autrui.

Au sommaire du n° de janvier (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Jimmy Darmon, juriste d’entreprise, intitulé « Plaidoyer en faveur du droit à commission en matière de préemption du locataire » ;

Une étude de M. Jean-Pierre Maublanc, professeur à l’université Bordeaux-Montesquieu IV, relative à la nouvelle TVA sur les cessions d’immeubles ;

Appréciant la gravité des fautes commises par les notaires et par l’architecte en fonction de leurs compétences et de leurs missions respectives, une cour d’appel a pu fixer leur part de responsabilité dans des proportions qu’elle a souverainement évaluées.

Un décret du 30 décembre 2010 précise les conditions dans lesquelles le professionnel de l’immobilier peut être dispensé de garantie financière. Il opère en outre simplification de la procédure d’obtention de la carte professionnelle par les ressortissants de la Communauté européenne.

Depuis le 1^er janvier 2011, le classement énergétique des biens immobiliers à la mise en vente ou à la location doit être mentionné dans les annonces immobilières, que celles-ci soient diffusées dans la presse écrite, par internet ou affichées dans une vitrine.

L’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel la loi Hoguet subordonne le droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier, n’est pas nécessairement un acte authentique.

C’est en clôture du 64^e congrès de la FNAIM (qui s’est tenu au Palais des congrès de la porte Maillot à Paris sur le thème « Vivre l’immobilier aujourd’hui : évolution ou révolution ? »), que le secrétaire d’État chargé du logement est intervenu le mardi 7 décembre 2010.

Lorsque le mandant donne à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n’est tenu de payer une rémunération qu’à l’agent immobilier par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue.

Le mandataire du bailleur ne peut se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de sa faute délictuelle à l’égard d’un tiers au contrat de mandat.