Professions | Géomètre-expert

La seule diffusion sur internet d’annonces entre particuliers moyennant rémunération sans intervention dans les relations entre les auteurs des annonces et d’éventuels contractants ne peut être qualifiée d’entremise en matière de vente immobilière.

Le devoir de conseil de l’architecte ne s’étend pas à l’obligation de rappeler au maître de l’ouvrage que ce dernier est tenu de respecter les prescriptions d’urbanisme s’imposant à lui en vertu de la loi.

Les investigations du notaire qui reçoit un acte translatif de propriété doivent être particulièrement approfondies lorsque l’une des parties est représentée par un mandataire. Il est alors tenu de vérifier les déclarations qui lui sont faites.

À la suite de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, dite LME, Jean-Jacques Uettwilller, membre du bureau du conseil national des barreaux a présenté un rapport sur l’activité de gestion de patrimoine englobée dans le statut des conseillers en investissements financiers (CIF), créé par la loi de sécurité financière du 1^er août 2003, instituant ainsi une nouvelle profession réglementée définie par l’article L. 541-1 du code monétaire et financier.

Dans le cadre de la réflexion menée par la commission Darrois sur la création d’une grande profession du droit, la chambre nationale des huissiers de justice indique, dans un communiqué de presse du 7 novembre 2008, partager entièrement la volonté de réforme du gouvernement et a souhaité s’y investir pleinement en sollicitant une audition auprès de cette commission.
Elle ajoute néanmoins que, compte tenu des enjeux d’un tel débat, les travaux de cette dernière ne pourront accompagner l’évolution de la société et répondre aux besoins concrets du justiciable que si le parlement s’en saisit.

Une proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées a été déposée au Sénat le 15 octobre 2008.

Le notariat parisien a diffusé à l’ensemble des notaires les instruments d’information nécessaires à une application loyale et efficace de la législation de lutte contre le blanchiment.

Le notaire, quelles que soient les compétences de son client, doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution de l’acte auquel il a prêté son concours.