Professions | Géomètre-expert

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient la responsabilité d’un propriétaire de deux parcelles contiguës formant une unité foncière et titulaire d’un permis de construire trois villas délivré sous les conditions expresses qu’il soit l’unique maître de l’ouvrage de l’opération et qu’aucune division de jouissance privative n’intervienne. Ayant néanmoins vendu, après détachement, l’une des parcelles à un promoteur, « tout en sachant que la situation […] ne pouvait être régularisée par le dépôt d’une demande de permis modificatif, toute division supplémentaire de la parcelle nécessitant l

La charge du paiement des loyers d’un local loué par une SELARL de notaires dont l’associé unique a été destitué n’incombe au liquidateur de l’office notarial, pris en cette qualité, que dans la mesure où les locaux sont effectivement utiles au fonctionnement de l’étude notariale.

L’indication claire de la valeur de l’immeuble hypothéqué ne dispense pas le notaire d’attirer l’attention sur sa disproportion avec le montant du prêt garanti qui ajoute aux risques de l’opération globale.

Faute d’inscription sur le registre des mandats et de report du numéro d’inscription sur l’exemplaire remis au mandant, l’offre de vente formulée par une agence immobilière en application d’un mandat irrégulier n’engage pas le vendeur.

Selon le syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI), dans un climat socio-économique tendu, les ménages font face à des difficultés accrues au cours des mois de décembre 2008, janvier et février 2009 : le chômage s’affiche en recrudescence, l’accès au crédit reste difficile. De manière logique, la confiance des ménages demeure mal orientée au cours de la période.

Lorsque les acquéreurs renoncent à acheter, non en raison de la non-obtention de leur prêt mais du fait de leur séparation, la vente n’a pas été réalisée et l’agent immobilier n’a pas droit à la commission contractuellement prévue.