Professions | Géomètre-expert

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs s’intéresse tour à tour au dépôt de garantie, à l’indication de la surface du logement et au contrat de mandat confié à un professionnel de l’immobilier.

Un député demandait au secrétaire d’État chargé du logement de modifier le décret n° 2005-40 du 14 mars 2005 relatif aux comptes des syndics de copropriété afin d’imposer plus de clarté aux syndics dans l’affichage de leurs dépenses.

Il a notamment observé que certains administrateurs de biens adressent des relevés généraux, sans les éléments nécessaires à l’information complète des copropriétaires et indispensables aux bailleurs pour établir et justifier leurs comptes de charges locatives.

Il a été répondu que la législation actuelle était satisfaisante.

On ne compte plus le nombre de réponses à des questions ministérielles portant sur la réforme des professions de syndic et d’administrateurs de biens, la problèmatique se cristallisant autour de l’obligation absolue d’ouvrir un compte séparé.

La dernière salve remonte au 24 mai 2011 (JOAN Q, Rép. min. n^os 101553, 101554, 101555 et 101556).

Au sommaire du n° d’avril (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Stéphane Desforges, avocat à la cour, intitulé « France, terre bourgeoise » ;

Une étude de M. Moussa Thioye, maître de conférences à l’université Toulouse 1 - Capitole, relative à l’assouplissement du statut des intermédiaires immobiliers ;

Un arrêté du 22 mars 2011 (paru au Journal officiel du 9 avr. 2011) porte extension de l’avenant n° 78 modifiant l’annexe II « Salaires » de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles.

Cette extension prend effet « le premier jour du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel » (art. 3 de l’avenant n° 78), soit, le 1^er mai 2011.

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques adapte le régime des sociétés d’architecture afin de le rendre compatible avec les exigences de la directive « Services » du 12 décembre 2006. Précisément, elle autorise les architectes établis dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) à exercer leur profession en France en tant qu’associés d’une société d’architecture. Elle modifie, à cet égard, l

Lorsque le mandant n’a pas signé de mandat exclusif, il a la faculté de conclure la vente par l’intermédiaire d’une autre agence que celle ayant fait visiter les lieux en premier.

Le notaire est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution de l’acte auquel il a prêté son concours ou, désormais, qu’il a reçu mandat d’accomplir.