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Le décret portant interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier est paru.

La Cour de cassation admet le partage de responsabilité entre une banque et un notaire dont les fautes respectives ont fait perdre son efficacité à une hypothèque.

Un mandat de vente portant sur une propriété agricole stipulait que le droit à commission de l’agent immobilier était à la charge du mandant, ce, même en cas d’exercice d’un droit de préemption.
Sage précaution puisque, précisément, à la suite de la signature d’un acte de vente avec un particulier, la SAFER décidait d’user des prérogatives qu’elle tient des articles L. 143-1 et suivants du code rural. Ultérieurement, le vendeur devait notifier au bénéficiaire du droit de préemption qu’il décidait de retirer son bien de la vente.

Les juges doivent répondre au moyen faisant valoir que l’aménagement apporté à l’opération procéde d’une fraude.

La Cour de cassation ne badine pas avec les exigences de forme requises par les articles 1^er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1970 en matière de mandat de l’agent immobilier. Ayant ainsi récemment écarté explicitement la possibilité d’avoir recours à la théorie du mandat apparent (Civ. 1^re, 31 janv. 2008, Bull. civ. I, n° 30 ; R. 311 ; D. 2008. AJ 485, obs. Rouquet ; ibid. Chron. C.

Il ne peut être imposé au notaire d’obtenir la délivrance d’un état de l’immeuble préalablement à la conclusion d’une promesse de vente, dès lors que cet avant-contrat est précisément destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l’expiration des délais utiles à l’obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente.

Le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d’actes s’apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien du droit en a été informé.