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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Conditions d’inscription sur la liste des experts judiciaires

« La personne qui sollicite son inscription sur une liste d’experts judiciaires doit exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité, exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante et être âgé de moins de soixante-dix ans ».

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Inscription en faux d’un acte notarié : fausse mention du lieu de l’acte

Doit être inscrit en faux l’acte authentique qui, contrairement à ce qu’il indique, a été passé en l’étude d’un notaire associé, avec ses enfants, de la SCI acquéreuse de l’immeuble.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Devoir de conseil du notaire en l’absence de délivrance du certificat de conformité de l’immeuble

Nonobstant que le notaire ait prévenu l’acquéreur de l’absence de délivrance du certificat de conformité de l’immeuble, il ne pouvait se dispenser de l’informer des incidences d’un refus de délivrance de ce certificat.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Le client notaire ne voulait pas payer l’avocat

Le juge de l’honoraire a condamné un notaire à payer à son avocat la somme de 97 402,24 € TTC au titre des honoraires pour le « travail considérable » qu’il avait accompli dans les deux dossiers qui lui avaient été confiés.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Réflexions à la Cour de cassation

Auteur: 
Bertrand Louvel

Des groupes de travail ont été mis en place à la Cour de cassation afin de permettre aux magistrats, aux avocats aux Conseils et aux universitaires de réfléchir ensemble aux évolutions de fonctionnement internes que pourrait induire la montée en puissance de la jurisprudence européenne, en particulier celle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), et de son influence de plus en plus marquée sur la jurisprudence et les méthodes de raisonnement de la Cour de cassation.

Tribunal de l’Union : nouvelles règles de procédure le 1[sup]er[/sup] juillet

Dès le 1er juillet 2015, un nouveau règlement de procédure du Tribunal ainsi que des textes d’application (dispositions pratiques d’exécution du règlement, formulaire d’aide juridictionnelle, aide-mémoire) entreront en vigueur.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Oui

Interruption de l’instance et délai pour conclure en appel

« L’interruption de l’instance emporte celle du délai imparti pour conclure et fait courir un nouveau délai à compter de la reprise d’instance ».

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Procédure d’inscription sur la liste des enquêteurs sociaux

Lorsque l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel décide de refuser l’inscription d’un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations. La décision doit être motivée.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non