Professions | Notaire

Après le rejet de la motion de censure présentée par l’opposition, le projet de loi pour la croissance et l’activité est considéré comme adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. La responsabilité du gouvernement avait été engagée, après l’adoption du texte en commission spéciale et avant sa discussion en séance publique.

Dans un référé, la Cour des comptes pointe du doigt des défaillances dans le reversement des intérêts dus aux tiers par les notaires.

Dans un rapport d’étape, la Cour de cassation réfléchit à une réforme du filtrage des pourvois pour reconquérir « son rôle normatif ».

Le cabinet et son directeur régional sont reconnus coupables d’avoir pris des mesures à l’égard d’un commissaire aux comptes salarié en raison de son activité syndicale et qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail. L’employeur lui avait notamment retiré ses dossiers d’audit.

« Le recours formé contre la décision de radiation d’un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel pour un motif disciplinaire est formé devant cette cour d’appel ».

Le Conseil d’État a jugé qu’une personne qui bénéficie de l’immunité pour des propos tenus ou des écrits produits devant les tribunaux ne peut pas non plus faire l’objet de poursuites disciplinaires devant leur ordre professionnel.

L’émolument proportionnel dû à l’avoué est représenté par un multiple de l’unité de base déterminé eu égard à l’importance ou à la difficulté de l’affaire pour les demandes dont l’intérêt du litige n’est pas évaluable en argent. Tel est le cas d’un litige relatif à la cession d’actifs d’une société en liquidation judiciaire.

En déclarant irrecevable le recours dirigé contre une ordonnance de taxe fixant la rémunération d’un expert au motif que celui-ci a été formé par lettre simple et non par lettre recommandée avec accusé de réception, le premier président d’une cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne contient pas.

Le commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la mesure d’exécution forcée, ne constituant pas un acte d’exécution forcée, ne relève pas de la compétence exclusive de l’huissier de justice.