Social | Hygiène - Santé - Sécurité

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur prévu à l’article L. 4121-1 du code du travail.

L’employeur, dont le salarié n’a pas été effectivement soumis à l’examen médical d’embauche dans le délai imparti par l’article R. 4624-10 du code du travail, engage sa responsabilité pénale malgré l’envoi à l’URSSAF de la déclaration unique d’embauche qui comprend la demande d’un tel examen.

La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt concernant l’employé d’un cabinet d’avocat inapte, qui a jugé que l’employeur devait chercher à le reclasser au sein d’un autre cabinet. 

Dans ses conclusions rendues le 23 décembre 2015, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Juliane Kokott, juge licite la nouvelle législation européenne visant à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits du tabac.

Un décret du 15 décembre 2015 précise les missions du délégué de bord – il est essentiellement compétent pour remédier aux atteintes aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles des gens de mer – et le fonctionnement de cette institution.

Vendredi, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’obligation faite à l’employeur de payer les frais d’honoraires de l’expert lorsque la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est annulée par le juge.

La chambre sociale estime qu’il n’y a pas lieu d’interdire la mise en œuvre d’un projet d’externalisation de l’activité d’un service lorsque l’employeur a prévu un processus de reclassement, un plan global de prévention des risques psycho-sociaux et de poursuivre cette démarche dans la durée avec un suivi mensuel.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé s’il est en mesure d’apporter des éléments concrets démontrant l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.