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Le quotidien du droit en ligne

Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Au Journal officiel du mercredi 4 mai 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 mai 2011.

Droits sociaux et renouvellement du titre de séjour : pas de modification en vue

Les étrangers sans titre de séjour en cours de validité et sous convocation pour une demande de renouvellement de leur titre de séjour ne bénéficient plus de prestations et allocations sociales. Interpellé sur les difficultés rencontrées par ces personnes et la longueur des délais pour renouveler un titre de séjour, le ministre des solidarités et de la cohésion sociale indique dans une réponse ministérielle qu’il appartient aux intéressés d’engager les démarches de renouvellement de titres de séjour de manière suffisamment anticipée pour éviter des interruptions de leurs droits sociaux.

par C. Fleuriot

Amiante : modalités de calcul de la durée du travail exposant au risque

Pour la détermination de l’âge d’accès au droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention, il n’y a pas lieu de déduire, pour la détermination de la durée du travail, les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie ou des accidents du travail et maladies professionnelles.

par J. Siro

La réforme de la protection de l’enfance est déclarée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 27 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 dont il avait été saisi par le Conseil d’État (CE 30 déc. 2010, Département des Côtes-d’Armor, req. n° 341612, AJDA 2011. 7 ).

par S. Brondel

L’article L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles n’est pas contraire au principe d’égalité

À la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 28 mai 2010, décis. n° 2010-3 QPC, AJDA 2010. 1606, note O. Dord ; RDSS 2010. 1061, étude L. Gay ) sur l’une des trois premières questions prioritaires de constitutionnalité posées (CE 14 avr. 2010, Lebon ; AJDA 2010. 756, obs. S. BrondelAJDA/CHRON/2

par S. Brondel

Handicap : conditions d’attribution du complément de ressources

La Cour de cassation juge que l’article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale n’introduit aucune discrimination dans la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale. Ce texte définit notamment ce qu’est un logement indépendant, au sens de l’article L. 821-1-1 de ce code selon lequel les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés disposant d’un tel logement peuvent bénéficier du complément de ressources. Aux termes de l’article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale n’est pas considérée disposer d’un logement indépendant, la personne héb

par C. Fleuriot

Indemnité due par le FIVA : modalités d’imputation de la rente versée par l’organisme de sécurité sociale

Dans un arrêt du 10 février 2011, la deuxième chambre civile vient préciser les modalités d’imputation de la rente versée par l’organisme de sécurité sociale sur l’indemnité due par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

par P. Perony