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Le quotidien du droit en ligne

Social | Sécurité sociale - Protection sociale

La limitation du bénéfice de la pension de reversion est conforme à la Constitution

En réservant aux conjoints le bénéfice de la pension de réversion, à l’exclusion des personnes vivant au sein d’un couple non marié, les dispositions l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ne méconnaissent pas le principe d’égalité.

par J. Siro

Demande de prise en charge de soins liés à l’accident et prescrits postérieurement à la consolidation

L’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale s’applique aux demandes de prise en charge de l’accident initial, de nouvelles lésions présentées comme se rattachant à l’accident et de rechutes, et non à une demande de prise en charge de soins liés à l’accident prescrits postérieurement à la consolidation.

par J. Siro

Créance prioritaire : contribution sociale de solidarité

La contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle constituent pour les sociétés assujetties une obligation légale, et les créances en résultant, qui sont inhérentes à l’activité de la société, entrent dans les prévisions de l’article L. 622-17 du code de commerce pour l’activité poursuivie postérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

par A. Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Action en recouvrement d’une CAF : bénéfice de la prescription de droit commun

L’action intentée par un organisme social en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations (CSS, art. L. 553-1). Dans ces cas, l’organisme dispose du délai de droit commun pour agir (5 ans).

par A. Mavoka-Isana