Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Sur le fondement de l’article 13 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a présenté au Conseil, en juillet 2008, une proposition de directive relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008) 426 final). L’instrument concerne les domaines de la protection sociale, les avantages sociaux, l’éducation, l’accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et services mis à la disposition du public, y compris le logement.&#160

Les deux notes qui suivent constituent la deuxième partie de l’approche comparative du droit de la non-discrimination, amorcée dans la chronique de décembre. La première porte sur la notion d’« aménagement raisonnable », que le droit communautaire a introduite, dans la directive 2000/78 du 27 novembre 2000, pour lutter contre les discriminations en raison du handicap. La seconde porte sur le critère de l’âge, dont l’inclusion parmi les critères distinction prohibés, réalisée, à l’échelle européenne, par la directive 2000/78, soulève des difficultés particulières.