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Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Accident du travail : étendue et durée de la présomption d’imputabilité

Dans un arrêt du 17 février 2011, la deuxième chambre civile se prononce sur la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail. Elle estime, ainsi, que la présomption d’imputabilité qui résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel est considéré comme accident du travail l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime.

par A. Astaix

Au Journal officiel du lundi 24 janvier 2011

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 22 et 23 janvier 2011.

Au Journal officiel du mardi 18 janvier 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 janvier 2011.