Social | Sécurité sociale - Protection sociale

En l’absence de dispositions contraires prévues par une convention ou un règlement international, les prestations en espèce des assurances maladie et maternité ne sont pas servies lorsque l’assuré séjourne hors de France.

L’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 324-11-1 du code du travail a un caractère indemnitaire et comme telle échappe à l’assiette des cotisations sociales.

Il ne peut être dérogé par voie de convention aux dispositions d’ordre public de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui prévoient le maintien à l’ancien salarié privé d’emploi de la couverture résultant de l’assurance de groupe souscrite par l’employeur pour la garantie des frais de santé.

L’article 9 du décret du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles n’étend pas illégalement la portée de la loi en précisant que les revenus visés à l’article L. 731-17 du code rural sont des revenus de capitaux mobiliers perçus au titre d’une activité non salariée agricole.

Un décret du 7 février 2008, publié au Journal officiel du 10 février, précise le montant de la cotisation due pour certains bénéficiaires, contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La différenciation des taux prévue pour le rachat éventuel par des personnes non salariées des professions agricoles de périodes d’activité accomplies en qualité d’aide familial à compter de l’âge de quatorze ans, introduit une discrimination illégale entre les assurés méconnaissant le principe d’égalité.

Le complément différentiel de salaire, institué par l’article 32-I de la loi du 19 janvier 2000, à l’effet de garantir aux salariés rémunérés au SMIC le maintien de leur salaire lors de l’adoption de la nouvelle durée légale du temps de travail, constitue, au sens de l’article R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, une majoration s’ajoutant au salaire minimum de croissance en vertu d’une disposition législative.

Revirement de jurisprudence : si la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption d’applicabilité de la convention à l’égard du salarié, l’employeur est désormais admis à rapporter la preuve contraire.

Un accord professionnel de prévoyance complémentaire peut valablement obliger les entreprises entrant dans son champ d’application à souscrire aux garanties qu’il prévoit alors même que l’une des catégories de leur personnel ou que l’ensemble de leur personnel bénéficiait déjà d’un régime de prévoyance avant sa conclusion.