Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Le fait, pour un bénéficiaire des allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi, de ne pas déclarer à l’Assedic l’exercice d’une activité professionnelle caractérise la fraude en vue d’obtenir lesdites allocations.

Après plusieurs années d’attente et de gestation, un décret du 11 avril 2007 vient apporter de profondes modifications à la réglementation en matière de contrôle Urssaf.