Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Un décret du 11 mars 2010, publié au Journal officiel du 13 mars, précise les modalités d’application des dispositifs issus de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi « MOLLE »), inscrits aux articles L. 312-5-3 (plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, inclus dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées) et L.

Maître Brigitte Longuet a remis, le 21 janvier 2010, au secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli, son rapport sur les professions libérales (sur les détails de la mission, V. l’interview de Brigitte Longuet sur le blog Dalloz, 12 oct. 2009).

Interrogé sur la possibilité d’aligner l’ensemble des minima sociaux, dont l’allocation spécifique solidarité, sur le revenu minimum d’insertion et d’ouvrir ainsi droit, aux locataires qui le souhaitent, à une diminution de leur préavis de départ, le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme rappelle, dans une réponse ministérielle, que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 15-I, al.