Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Le décret n° 2010-640 du 9 juin 2010, publié au Journal officiel du 11 juin, modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale relatives au prêt à l’amélioration de l’habitat.
L’article D. 542-35 de ce code, qui soumet l’obtention de ce prêt à la qualité d’allocataire de prestations familiales, est complété d’un alinéa qui permet aux assistants maternels, allocataires ou non, d’être bénéficiaires de ce prêt à la condition qu’il soit destiné à réaliser des travaux améliorant l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique revient, dans une réponse ministérielle, sur la question de la transposition de la directive n° 2006/123/CE du parlement européen et du conseil relative aux services dans le marché intérieur dans le domaine des services sociaux, dite directive « services ». Il rappelle qu’à la suite des préconisations de la mission « Thierry » (mission conjointe des affaires sociales, des finances et de l’administration, chargée de réfléchir à la prise en compte des spécificités du secteur des services sociaux), le gouvernement a remis un

La Cour de justice de l’Union européenne a décidé le 29 avril 2010 que l’article 2, paragraphe 2, du règlement nº 881/2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban, ne s’applique pas aux prestations de sécurité sociale ou d’assistance versées par l’État à l’épouse d’une personne inscrite sur des listes noires (dont les fonds sont gelés), au seul motif que cette épouse vit avec cette personne et qu’elle destinera ou pourra destiner une partie de ces prestations à l’achat de biens ou d