Social | Sécurité sociale - Protection sociale

L’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale s’applique aux demandes de prise en charge de l’accident initial, de nouvelles lésions présentées comme se rattachant à l’accident et de rechutes, et non à une demande de prise en charge de soins liés à l’accident prescrits postérieurement à la consolidation.

La contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle constituent pour les sociétés assujetties une obligation légale, et les créances en résultant, qui sont inhérentes à l’activité de la société, entrent dans les prévisions de l’article L. 622-17 du code de commerce pour l’activité poursuivie postérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

L’action intentée par un organisme social en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations (CSS, art. L. 553-1). Dans ces cas, l’organisme dispose du délai de droit commun pour agir (5 ans).

Les étrangers sans titre de séjour en cours de validité et sous convocation pour une demande de renouvellement de leur titre de séjour ne bénéficient plus de prestations et allocations sociales. Interpellé sur les difficultés rencontrées par ces personnes et la longueur des délais pour renouveler un titre de séjour, le ministre des solidarités et de la cohésion sociale indique dans une réponse ministérielle qu’il appartient aux intéressés d’engager les démarches de renouvellement de titres de séjour de manière suffisamment anticipée pour éviter des interruptions de leurs droits sociaux.