Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Pour la détermination de l’âge d’accès au droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention, il n’y a pas lieu de déduire, pour la détermination de la durée du travail, les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie ou des accidents du travail et maladies professionnelles.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 27 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 dont il avait été saisi par le Conseil d’État (CE 30 déc. 2010, Département des Côtes-d’Armor, req. n° 341612, AJDA 2011. 7 ).

À la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 28 mai 2010, décis. n° 2010-3 QPC, AJDA 2010. 1606, note O. Dord ; RDSS 2010. 1061, étude L. Gay ) sur l’une des trois premières questions prioritaires de constitutionnalité posées (CE 14 avr. 2010, Lebon ; AJDA 2010. 756, obs. S. BrondelAJDA/CHRON/2

La Cour de cassation juge que l’article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale n’introduit aucune discrimination dans la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale. Ce texte définit notamment ce qu’est un logement indépendant, au sens de l’article L. 821-1-1 de ce code selon lequel les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés disposant d’un tel logement peuvent bénéficier du complément de ressources. Aux termes de l’article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale n’est pas considérée disposer d’un logement indépendant, la personne héb

Dans un arrêt du 10 février 2011, la deuxième chambre civile vient préciser les modalités d’imputation de la rente versée par l’organisme de sécurité sociale sur l’indemnité due par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Dans un arrêt du 17 février 2011, la deuxième chambre civile se prononce sur la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail. Elle estime, ainsi, que la présomption d’imputabilité qui résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel est considéré comme accident du travail l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime.