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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Les tests osseux sont déclarés conformes à la Constitution

le 22 Mars 2019

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 388 du code civil. Il déduit pour la première fois des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, imposant que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge.

Impartialité du juge des référés

le 22 Mars 2019

Le magistrat qui a statué en qualité de juge du référé-liberté peut aussi statuer en référé-suspension.

Responsabilité médicale pour non-réalisation d’une césarienne

le 22 Mars 2019

Le dommage résultant d’une manœuvre obstétricale, qui n’aurait pas été nécessaire en cas de césarienne, constitue une faute dont le préjudice, résultant de la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne, doit être intégralement réparé.

Un protocole transactionnel est un document communicable

le 21 Mars 2019

Le Conseil d’État juge qu’un protocole transactionnel est un document administratif communicable. Lorsqu’il vise à éteindre un litige devant le juge administratif, il ne peut être communiqué qu’après que l’instance en cause a pris fin. 

Prise en compte des conditions de vie d’un demandeur d’asile

le 21 Mars 2019

Un demandeur d’asile ne peut être transféré vers l’Etat responsable du traitement de sa demande ou qui lui a déjà accordé une protection subsidiaire s’il encourt un risque sérieux d’être exposé à une situation de dénuement matériel extrême. 

Lanceurs d’alerte : les apports de la directive pour une meilleure protection

le 20 Mars 2019

Conseil, Commission et Parlement européens ont abouti à un compromis sur le projet de directive sur les lanceurs d’alerte. Un texte pour lequel le gouvernement et les eurodéputés français se sont beaucoup impliqués et opposés. Au final, le texte est en partie calé sur le droit français issu de la loi Sapin 2.

Conditions de retrait d’un titre de séjour obtenu par fraude

le 20 Mars 2019

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que lorsqu’ils ont été accordés sur la base de documents falsifiés, les permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial ainsi que le statut de résident de longue durée peuvent être retirés, même si leurs titulaires n’avaient pas connaissance de la fraude commise. 

Les justiciables sourds doivent avoir les moyens de communiquer pendant l’audience

le 20 Mars 2019

Les juridictions administratives sont tenues de fournir aux parties présentes à l’instance qui en font la demande en temps utile l’assistance qu’impose leur surdité, juge le Conseil d’État.

Détail des mesures relatives au séjour et à l’intégration de la loi Asile et immigration

le 19 Mars 2019

Le ministre de l’intérieur a publié une instruction détaillant les dispositions des derniers décrets d’application qui sont entrés en vigueur le 1er mars dernier.

Fraude fiscale : les ministres veulent une coopération entre justice et administration

le 19 Mars 2019

La ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics ont diffusé le 7 mars dernier une circulaire commune sur la fraude fiscale. Si cette circulaire revient sur l’assouplissement du verrou de Bercy, elle insiste surtout sur la nécessité d’une meilleure coopération entre les magistrats et l’administration fiscale.

Recours contre l’arrêté de maintien en rétention d’un étranger demandant l’asile

le 19 Mars 2019

C’est au juge administratif et non au juge judiciaire qu’il revient d’examiner le recours contre un arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formalisée en cours de rétention, affirme la Cour de cassation.

Un bien du domaine privé peut être loué de façon pérenne à une association cultuelle

le 15 Mars 2019

L’interdiction de transformer en lieu de culte un bien appartenant à une collectivité territoriale ne s’applique qu’aux locaux affectés aux services publics communaux.

Coup de BALAI sur les fossiles législatifs

le 15 Mars 2019

Le Sénat a adopté, le 13 mars, une proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes. Ce texte abroge 49 dispositions législatives, adoptées entre 1819 et 1940 et qui sont tombées en désuétude. Les sénateurs entendent ainsi éliminer la loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs dramatiques.

Pour un nouvel élan de la décentralisation

le 14 Mars 2019

Ils l’appellent l’acte III de la décentralisation. L’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et Régions de France, autour du mouvement Territoires unis qu’elles ont créé, ont formulé des propositions communes pour le grand débat national. 

L’Agence nationale de la cohésion des territoires, simple accessible ?

le 14 Mars 2019

Les députés ont adopté le 12 mars 2019, en la modifiant, la proposition de loi, d’initiative sénatoriale, portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Ils ont aussi adopté la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de cette agence. 

QPC sur les tests osseux : « L’idée est de créer une présomption de minorité »

le 13 Mars 2019

Après l’audience publique d’hier matin, le Conseil constitutionnel doit désormais se prononcer sur la conformité à la Constitution des tests osseux servant à déterminer, dans différentes situations judiciaires, si un individu est majeur ou mineur. Décision le 21 mars.

Un recul des services publics et une régression continue des droits

le 13 Mars 2019

Dans son rapport annuel, rendu public le 12 mars, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, dénonce un effacement des services publics et une régression des libertés fondamentales.

Emprunts toxiques : la délégation irrégulière du maire entraîne la nullité du contrat

le 13 Mars 2019

La méconnaissance des dispositions relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par une nullité absolue, vient de juger la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Présentation d’observations orales par la partie dont l’avocat est absent à l’audience

le 12 Mars 2019

Le Conseil d’État a jugé que, devant les juridictions du fond, une partie dont l’avocat est absent lors de l’audience doit être invitée à prendre la parole.

Compétence pour déroger à la protection des espèces animales

le 12 Mars 2019

Les ministres compétents pour fixer la liste des espèces animales non domestiques protégées et les interdictions qui leur sont applicables sont aussi compétents pour déroger à ces interdictions.