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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Publication du décret sur les fichiers covid

le 15 Mai 2020

Les traitements Contact Covid et SI-DEP ont reçu l’aval de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Celle-ci annonce qu’elle contrôlera étroitement leur mise en oeuvre.

Prolongement du fonds de solidarité des très petites entreprises

le 15 Mai 2020

Le dispositif du fonds de solidarité des très petites entreprises est prolongé jusqu’au 31 mai 2020 par un décret du 12 mai 2020. Ce même décret apporte également des précisions (notamment en qui concerne l’application aux associations) et élargit ses conditions d’éligibilité.

Le centre de rétention de Vincennes peut continuer à recevoir des étrangers atteints du covid-19

le 14 Mai 2020

Le juge des référés du Conseil d’État a mis fin à l’injonction de lever la rétention des étrangers testés positifs au coronavirus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes.

Des remboursements sous forme d’avoirs pour la culture et le sport

le 13 Mai 2020

L’ordonnance Tourisme du 7 mai 2020 a été adaptée au sport et à la culture

Collectivités locales, délais et procédure pénale : les ordonnances présentées en conseil des ministres

le 13 Mai 2020

Dalloz actualité publie trois ordonnances présentées en conseil des ministres aujourd’hui. D’autres sont à venir.

Déconfinement : le décret qui chasse l’autre

le 13 Mai 2020

Exit l’éphémère décret n° 2020-545 du 11 mai 2020. Pris dans la précipitation en attendant la décision du Conseil constitutionnel sur la loi prorogeant l’état d’urgence, il a été abrogé par le décret n° 2020-548 du même jour mais paru le lendemain qui prescrit les nouvelles mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

Une loi gloubi-boulga qui concerne la justice

le 13 Mai 2020

Comme Dalloz l’avait dévoilé, le gouvernement veut faire adopter au pas de charge un projet de loi fourre-tout contenant une quarantaine de mesures d’urgence. Un projet de loi vite surnommé « loi gloubi-boulga », ne contenant au départ que des habilitations à légiférer par ordonnances. Le monde judiciaire est concerné par ce texte à de nombreux titres (justice des mineurs, cours criminelles, CARPA). En commission, les députés ont précisé plusieurs points.

Déconfinement des délais en matière d’urbanisme

le 13 Mai 2020

Et de quatre ! Pour la quatrième fois depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, est remise sur le métier la question des délais applicables en matière d’urbanisme. Après l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars (AJDA 2020. 702 ), celle du 15 avril 2020 (AJDA 2020. 813 ) et celle du 22 avril 2020 (AJDA 2020.

Le droit d’asile résiste aux impératifs de sécurité intérieure et sanitaire

le 12 Mai 2020

Le mois d’avril 2020 a été marqué par deux décisions en matière de droit européen de l’asile, l’une de la Cour de justice et l’autre de la Commission de l’Union européenne. Celles-ci portent notamment sur les rapports entre la protection du droit d’asile et les impératifs de sécurité intérieure et de sécurité sanitaire (liée au covid-19). Tout laisse à penser que ces derniers ne pourront être invoqués par les États membres pour échapper à leurs obligations en matière de traitement des demandes d’asile et de relocalisation.

L’asile en France vu par la Cour des comptes

le 12 Mai 2020

La Cour des comptes a publié, le 6 mai, son rapport sur L’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères visant  les différents dispositifs et procédures prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette évaluation semble parfois modérée parfois sévère mais constate presque systématiquement des évolutions positives tout en appelant à des efforts supplémentaires pour atteindre les objectifs.

Publication des décrets sur l’égalité professionnelle et le congé parental

le 12 Mai 2020

Deux décrets d’appplication de la loi de transformation de la fonction publique portent plusieurs mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Assouplissement des règles du télétravail des agents publics

le 11 Mai 2020

Aux terrmes du décret du 5 mai, les agents publics peuvent désormais télétravailler de façon ponctuelle… et plus de trois jours par semaine en cas de « situation exceptionnelle ».

La mise en quarantaine en Guadeloupe est une mesure utile

le 11 Mai 2020

En décidant de placer en quatorzaine stricte les personnes entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe, le préfet n’a pas pris une mesure excessive, a tranché le juge des référés du Conseil d’Etat.

Irresponsabilité pénale des élus : explication d’un débat confus

le 08 Mai 2020

Sensible à sa base électorale, le Sénat a introduit un amendement sur l’irresponsabilité pénale des élus dans le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence. Depuis, ce sujet complexe a enflammé les débats.Au final, l’Assemblée puis la commission mixte paritaire ont fortement amoindri le dispositif. Le Parlement est également revenu sur les prolongations automatiques des détentions provisoires.

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

le 07 Mai 2020

Dalloz actualité publie le projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » qui sera débattu au Conseil des ministres aujourd’hui. L’étude à l’Assemblée nationale, en séance, aura lieu dès le jeudi 14 mai.

Quel impact du coronavirus sur les finances locales ?

le 07 Mai 2020

Les ministres en charge des collectivités territoriales ont présenté une première photographie de la situation des finances locales, plombées par la crise sanitaire.

L’état d’urgence sanitaire inquiète la Commission consultative des droits de l’homme

le 07 Mai 2020

Par trois avis adoptés le 28 avril, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) met en garde sur les conséquences de l’instauration d’un état d’urgence sanitaire.

Les modalités de reprise d’activité au sein des juridictions

le 07 Mai 2020

À partir du 11 mai, les juridictions reprendront peu à peu une activité normale, dans un contexte sanitaire exceptionnel. La Chancellerie a d’ores et déjà diffusé une note, dont voici une présentation.

Le budget 2019 de la justice poursuit sa hausse

le 07 Mai 2020

En 2019, l’État français a consacré 8,9 milliards d’euros à sa justice. C’est 310 millions de plus qu’en 2018. Budget prioritaire depuis des années, la justice et l’administration pénitentiaire peinent pourtant à rattraper leur retard humain et technologique, comme le révèle cruellement la crise sanitaire. Plongée dans le rapport annuel de performance de la justice.

On peut faire du vélo pendant le confinement

le 06 Mai 2020

Si aucun texte n’interdit l’usage de la bicyclette pendant le confinement, la communication du gouvernement sur cette question a, pour le moins, manqué de clarté. Le juge des référés du Conseil d’État a enjoint au premier ministre de mettre fin à ce cafouillage.