Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Adoption de la proposition de loi pour sécuriser les règlements locaux de publicité intercommunaux

le 04 Octobre 2019

Le Sénat a adopté, le 1er octobre en première lecture, une proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité (RLP) intercommunaux. 

Les grands axes du projet de loi de financement de la sécurité sociale

le 04 Octobre 2019

Le monde hospitalier s’émeut de la faible revalorisation prévue de son objectif de dépenses en 2020, au regard de besoins de plus en plus criants.

L’expérimentation, une bonne méthode à mieux encadrer

le 04 Octobre 2019

Première analyse exhaustive des expérimentations menées en France depuis 2003, une étude du Conseil d’État recommande d’affiner la méthodologie de mise en place de ces expérimentations, qui doivent faire l’objet d’évaluations rigoureuses.

Droit de manifester : toujours une liberté ?

le 04 Octobre 2019

Le mouvement des Gilets jaunes a offert un nouveau terrain d’analyse au droit de manifester en France. Avec 45 actes menés dans tout le pays à travers des mobilisations spontanées, plusieurs centaines de blessés côté manifestants et côté forces de l’ordre, deux morts, des individus mutilés, des violences filmées, des milliers d’interpellations, de gardes à vue, de procédures judiciaires, des biens détruits, des black blocs présents régulièrement, voici un état des lieux de l’exercice du droit de manifester en 2019. Première partie (1/2).

Le mode d’emploi de l’évaluation environnementale d’une installation classée s’affine

le 03 Octobre 2019

Dans le cadre du régime de l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, la nécessité d’une évaluation environnementale résulte d’un examen au cas par cas réalisé par le préfet. Cela ne fait pas obstacle, selon le Conseil d’État, à ce que le préfet statue également sur l’autorisation administrative requise pour le projet.

Responsabilité de l’État en cas de refus de concours de la force publique

le 03 Octobre 2019

La responsabilité sans faute de l’État est engagée à raison du refus de recourir à la force publique pour expulser des marins grévistes bloquant le navire d’une société de transport maritime dans un port.

Gens du voyage : le Conseil constitutionnel censure une atteinte au droit de propriété

le 02 Octobre 2019

Le Conseil constitutionnel a sanctionné partiellement l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

La réforme de la fiscalité locale dans le PLF 2020

le 01 Octobre 2019

À chaque projet de loi de finances son lot de surprises. Celui de 2020 n’échappe pas à la règle en incluant une réforme de la fiscalité locale sans que les associations d’élus n’aient été concertées et sans simulation chiffrée.

Comment mieux combattre l’évasion fiscale

le 01 Octobre 2019

La lutte contre l’évasion fiscale a été l’objet d’une mission d’information conduite par les députés Émilie Cariou (LREM, rapporteure de la loi fraude) et Pierre Cordier (LR). Un rapport qui fait un bilan fouillé de l’action de l’administration fiscale, de la justice, du PNF et de la coopération internationale, montrant les faiblesses et progrès de chacun.

La règle de la décision préalable est applicable au référé-provision

le 01 Octobre 2019

Depuis le décret JADE, l’obligation d’obtenir une décision préalable de l’administration avant d’engager une procédure s’applique au référé-provision, dans les limites fixées par l’avis Consorts Rollet.

Conditions d’exercice du droit de priorité des riverains pour l’acquisition des « délaissés de voirie »

le 01 Octobre 2019

L’administration n’est tenue de purger le droit de priorité des riverains issu de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière que lorsque le déclassement de la voie est consécutif à un changement de tracé ou à l’ouverture d’une voie nouvelle. En dehors de ces deux hypothèses, l’administration est libre de vendre les « délaissés de voirie » à l’acquéreur de son choix.

Pouvoirs du président de l’université en matière de nomination d’enseignants-chercheurs

le 01 Octobre 2019

Le Conseil d’État a estimé qu’un président d’université ne peut pas ne pas donner suite à une procédure de recrutement d’un enseignant-chercheur dès lors que le conseil d’administration a émis un avis favorable.

Violation du secret professionnel : l’ex-garde des Sceaux condamné à un mois de prison avec sursis

le 30 Septembre 2019

La cour de justice de la République a rendu sa décision, hier : Jean-Jacques Urvoas est déclaré coupable d’avoir violé le secret professionnel alors qu’il était ministre de la Justice, en 2017. Un mois de prison et 5 000 € d’amende.

Budget de la justice : la pénitentiaire et la justice des mineurs en priorité

le 30 Septembre 2019

L’augmentation du budget de la justice est moins importante que prévue dans la loi de programmation. La justice des mineurs réformée récemment et l’administration pénitentiaire absorbent une bonne part de cette hausse budgétaire, tandis que certains chantiers pénitentiaires ont pris du retard.

Violation du secret professionnel : un an de prison avec sursis requis contre l’ancien garde des Sceaux

le 27 Septembre 2019

Le parquet de la Cour de justice de la République a requis, hier, une peine d’un an de d’emprisonnement assorti du sursis à l’encontre de Jean-Jacques Urvoas, jugé pour violation du secret professionnel.

CJUE : importantes précisions sur la portée du « droit à l’oubli » numérique

le 27 Septembre 2019

L’obligation de déréférencement imposée par le droit de l’Union à l’exploitant d’un moteur de recherche est limitée à l’Europe. Exceptionnellement, elle pourrait être mondiale. Elle est de droit lorsque la page web référencée contient des données dites « sensibles », sous réserves de quelques exceptions.

Règles de prescription des indus de pension de réversion

le 27 Septembre 2019

Dans trois arrêts du 20 septembre, le Conseil d’État précise les règles de prescription applicables en matière d’indus de pension de réversion.

Pas d’urgence à suspendre le refus du maire de dresser un procès-verbal de constat d’infraction

le 27 Septembre 2019

La présomption d’urgence ne s’applique pas à la demande de suspension de l’exécution d’une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés.

Procès Urvoas ou le périlleux devoir d’un ministre

le 26 Septembre 2019

Au deuxième jour du procès de l’ancien garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, qui comparait devant la Cour de justice de la République (CJR) pour violation du secret, la question de l’indépendance du parquet et de la nature de la fonction du ministre de la justice s’est faite lancinante.

Autorité compétente pour rendre un avis sur l’évaluation environnementale d’un projet

le 26 Septembre 2019

Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ne sont en principe pas suffisamment autonomes vis-à-vis du préfet pour rendre un avis sur une évaluation environnementale.