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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Cession avant terme d’un terrain communal et information du conseil municipal

le 17 Septembre 2021

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de cession par une commune d’un immeuble avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique.

Contravention de grande voirie : qui est responsable ?

le 17 Septembre 2021

Le Conseil d’État juge que l’ancien propriétaire d’un navire, dont la cession, non publiée, n’est pas opposable aux tiers, ne peut pas être poursuivi pour contravention de grande voirie (CGV).

Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété

le 16 Septembre 2021

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour accroître leur niveau de performance énergétique mais pas uniquement. Passage en revue des principales innovations législatives intéressant le droit de la copropriété.

Recevabilité d’une nouvelle demande de protection internationale au regard du droit européen

le 16 Septembre 2021

La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois précisions sur la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi de la protection internationale. 

Vers une réforme profonde des juridictions financières

le 16 Septembre 2021

Dalloz actualité a pu consulter le projet de réforme des juridictions financières. Une réforme profonde, qui devrait se faire par ordonnance, et dont l’habilitation figurera dans le budget 2022.

Quand le maire va trop loin

le 16 Septembre 2021

Malgré l’objectif de santé publique, le maire de Saint-Laurent-d’Aigouze ne pouvait pas, sans violer le droit au respect de la vie privée, exiger de ses agents la présentation d’un passe sanitaire et conserver les données recueillies.

Recrutement sur titres à l’ENM : une candidate obtient la censure de la condition d’âge minimal

le 15 Septembre 2021

Par une décision rendue le 8 septembre 2021, le Conseil d’État ordonne au garde des Sceaux de supprimer la condition d’âge minimal fixée pour le recrutement sur titres pour l’accès au corps des auditeurs de justice. 

La distance raisonnable, critère de légalité du passe sanitaire ?

le 15 Septembre 2021

Les préfets n’ont pas à garantir un accès aux biens et services de première nécessité dans les centres commerciaux dès lors qu’il est possible d’y accéder dans des magasins situés à une distance raisonnable de ces centres.

Motifs de refus d’un contrat d’association à une école privée

le 14 Septembre 2021

Une mise en demeure relevant la carence d’un établissement d’enseignement privé hors contrat à respecter le principe du droit à l’éducation et des normes minimales de connaissances justifie le refus de l’État de conclure un contrat avec cet établissement.

Évaluation du dispositif de lutte contre les rodéos urbains

le 14 Septembre 2021

Trois ans après la publication de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, qui avait créé plusieurs nouveaux délits de participation à un rodéo motorisé, et alors que ce phénomène continue de préoccuper les pouvoirs publics, la commission des lois de l’Assemblée nationale a procédé à son évaluation afin de s’assurer de l’adéquation de la loi avec les besoins du terrain.

Chronique CEDH : l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 15

le 14 Septembre 2021

Au mois d’août, l’activité jurisprudentielle de la Cour de Strasbourg se limite, traditionnellement, à une poignée d’arrêts et de décisions si bien que la chronique estivale promettait d’être quantitativement réduite, même si qualitativement elle devra rendre compte d’importantes prises de position sur le renforcement du droit des étrangers, l’examen post-mortem du corps d’un bébé contre la volonté de sa mère, de nouvelles applications du principe de non-discrimination, le stockage des produits radioactifs, la protection des journalistes, la protection des détenus, les droits procéduraux. En 2021, ce déficit sera compensé par un événement majeur qui n’est pas d’ordre jurisprudentiel, mais qui influencera sans doute fortement l’activité de la Cour dans les mois et les années à venir. Aussi faudra-t-il lui réserver la première place.

Loi contre le séparatisme et contrats de la commande publique

le 14 Septembre 2021

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république a été publiée au Journal officiel du 25 août. Analyse critique de ces dispositions relatives aux contrats de la commande publique.

Bilan globalement positif pour la médiation préalable obligatoire

le 13 Septembre 2021

Selon le bilan réalisé par le Conseil d’État, l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire devrait conduire à une pérennisation et à un élargissement du dispositif mais pas pour tous les contentieux.

Respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile

le 13 Septembre 2021

L’État devra justifier, d’ici à fin novembre, du respect en Île-de-France du délai de dix jours ouvrés après présentation de la demande aux guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA). 

Accès à l’hôpital : une proposition de loi contraire à la Constitution

le 10 Septembre 2021

La proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de la procédure dite du référendum d’initiative partagée (RIP).

La réforme de l’accueil de la petite enfance entre en vigueur

le 10 Septembre 2021

La réforme controversée de modes d’accueil de la petite enfance est bien entrée en vigueur le 1er septembre. Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants complète les règles issues de l’ordonnance du 19 mai 2021.

Loi « Climat » et commande publique : greenwashing législatif ou vraie avancée ?

le 09 Septembre 2021

Le législateur s’est saisi de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat de « renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics » à l’horizon 2030.

Du mieux pour la CADA et pour l’accès aux documents administratifs

le 09 Septembre 2021

Compétente pour traiter des refus de communications des administrations, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) était récemment menacée de saturation. En 2020, elle a connu un net redressement. Son rapport d’activité 2020 regrette toutefois l’inertie des administrations face aux demandes des citoyens. Il note également des évolutions de jurisprudences intéressantes.

Simplification et adaptation des procédures environnementales

le 09 Septembre 2021

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, par application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP), adapte au niveau réglementaire diverses procédures environnementales.

Pollution de l’air : liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État

le 08 Septembre 2021

En dépit des mesures prises par le gouvernement pour améliorer la qualité de l’air dans plusieurs zones de France, celles-ci demeurent insuffisantes. En conséquence, l’État doit payer l’astreinte de 10 M€ pour le premier semestre 2021.