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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Diffamation envers une administration publique : préalable d’une délibération en assemblée générale

le 25 Janvier 2019

Est assimilé à l’assemblée générale prévue par l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, dont la délibération conditionne le pouvoir d’agir en justice, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales, seul organe délibérant dont elle est dotée en application des articles L. 221-2 et suivants du code de la sécurité sociale.

Contestation par un étranger de son placement en rétention

le 25 Janvier 2019

L’étranger placé en rétention administrative en vue de son éloignement doit saisir le juge des libertés et de la détention par une requête, adressée par tout moyen, pour pouvoir contester ce placement.

Parcoursup : le Défenseur des droits demande plus de transparence

le 25 Janvier 2019

Alors que la nouvelle session d’inscription sur Parcoursup a débuté le 22 janvier, le Défenseur des droits appelle la ministre de l’Enseignement supérieur à plus de transparence, de mobilité et de mixité dans le fonctionnement de la plateforme.

Continuité à la commission de déontologie

le 24 Janvier 2019

Les modifications apportées par la loi du 20 avril 2016 et son décret d’application du 27 janvier 2017 n’ont pas transformé le fonctionnement ni la doctrine de la commission de déontologie de la fonction publique.

Le juge administratif dans la Réforme de la justice

le 24 Janvier 2019

En marge des contestations tous azimuts, le projet de loi de programmation 2018-2022 adopté en nouvelle lecture par les députés, le 23 janvier, contient des dispositions, plus consensuelles, qui concernent directement les juridictions administratives.  

Loi prostitution : la décision QPC attendue le 1er février

le 24 Janvier 2019

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 1er février prochain sur l’abrogation de la disposition phare de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 qui pénalise les clients de prostituées. Les plaidoiries ont eu lieu ce 22 janvier.

Déclaration d’inconstitutionnalité et réouverture du délai de réclamation en matière fiscale

le 23 Janvier 2019

Dans un avis rendu le 11 janvier 2019, le Conseil d’État a précisé les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelle une disposition législative ayant fondé une imposition.

2019, l’année Cassiopée

le 23 Janvier 2019

Cours d’appel, derniers cabinets d’instruction… L’application Cassiopée finalise son déploiement, plus de dix ans après son arrivée dans les tribunaux de grande instance.

Conséquence fiscale du transfert d’un permis de construire

le 23 Janvier 2019

Le Conseil d’État identifie le redevable de la taxe locale d’équipement dans l’hypothèse d’un titre de recette émis avant le transfert d’un permis de construire.

La France se prépare au Brexit

le 22 Janvier 2019

Une loi du 19 janvier 2019 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour faire face à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Modalités d’attribution de la bonification des certificats d’économies d’énergie

le 22 Janvier 2019

Commet une erreur manifeste d’appréciation le ministre qui limite le champ de la bonification des certificats d’économies d’énergie à certaines sources d’énergie non renouvelables sans justifier son choix, juge le Conseil d’État.

L’État est responsable du refus d’un maire de scolariser un enfant

le 21 Janvier 2019

Lorsqu’il dresse, en application des articles L. 131-1, L. 131-5 et L. 131-6 du code de l’éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire, le maire agit au nom de l’État. Les décisions prises dans l’exercice de cette compétence ne peuvent engager que la responsabilité de l’État, considère le Conseil d’État.

Le lien fonctionnel caractérisant un ensemble immobilier unique

le 21 Janvier 2019

Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme.

Aide juridictionnelle : baisse des unités de valeur en droit des étrangers

le 21 Janvier 2019

Un décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2018.

La dématérialisation des services publics doit préserver les droits des usagers

le 18 Janvier 2019

« Un service public dématérialisé reste un service public. » Il doit s’adapter aux besoins divers d’usagers différents et ne pas leur faire supporter ses difficultés techniques, martèle le Défenseur des droits.

Glyphosate vs principe de précaution

le 18 Janvier 2019

Le tribunal administratif de Lyon interdit la commercialisation d’un désherbant contenant du glyphosate.

Exercice de missions par un fonctionnaire territorial momentanément privé d’emploi

le 17 Janvier 2019

La mise à disposition par le CNFPT d’un fonctionnaire qu’il a pris en charge, pour l’exercice d’une mission auprès d’une collectivité, n’est qu’une possibilité et non une obligation.

Les obligations du département en matière d’accompagnement d’un jeune majeur

le 17 Janvier 2019

Deux arrêts du même jour précisent les obligations du département lorsqu’il refuse de conclure un contrat « jeune majeur » avec une personne qui relevait avant ses dix-huit ans de l’aide sociale à l’enfance.

Ne pas prendre les mesures utiles au respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile fait grief

le 16 Janvier 2019

Le refus de l’autorité administrative de prendre toutes mesures utiles pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile présente le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, juge le Conseil d’État.

Le comptable public n’a pas à vérifier la compétence de l’auteur d’un acte administratif

le 16 Janvier 2019

Dans le cadre de son contrôle, le comptable public ne doit pas, en principe, vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre de pièces justificatives d’une dépense.