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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Les hautes juridictions françaises pourront questionner la CEDH

le 22 Décembre 2017

Le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation pourront prochainement demander à la Cour européenne des droits de l’homme son interprétation de la convention et de ses protocoles. Un projet de loi soumis au conseil des ministres le 20 décembre prévoit en effet la ratification par la France du protocole n° 16 (non encore disponible sur le site de l’Assemblée nationale).

L’Assemblée nationale se penche sur la surtransposition des directives européennes

le 22 Décembre 2017

Les députés Alice Thourot (LREM) et Jean-Luc Warsmann (UAI) ont présenté mercredi matin à la commission des Lois, leur rapport d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français. Un élément supplémentaire au débat sur la simplification du droit applicable aux acteurs économiques.

Les députés adoptent le projet de loi Olympique

le 22 Décembre 2017

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 décembre, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ce texte adapte nombre de procédures du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation au contexte particulier de l’organisation des Jeux (v. Dalloz actualité, 17 nov. 2017, art. J.-M. Pastor ; ibid., 14 déc. 2017, art. P. Januel ). Très actifs en commissions (v. P. Januel, Dalloz actualité, 14 déc.

Compétences en matière de prévention des inondations

le 22 Décembre 2017

Le Sénat a adopté le 20 décembre 2017, dans le texte de la commission mixte paritaire, la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. L’Assemblée, qui avait voté ce texte à l’unanimité en première lecture (AJDA 2017. 2380 ), a fait de même le lendemain.

Le CESE pouvait refuser la pétition de la « Manif pour tous »

le 22 Décembre 2017

La délibération du CESE statuant sur la recevabilité d’une pétition est une décision administrative.

Vacances d’hiver, vacances judiciaires, prenons l’air !

le 22 Décembre 2017

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

Projet de loi étudiant : les députés votent la communication des codes sources de Parcoursup

le 21 Décembre 2017

L’Assemblée nationale a adopté, le 19 décembre, le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. 

Les concessions du gouvernement sur les finances locales

le 21 Décembre 2017

Après la conférence nationale des territoires, le gouvernement a légèrement assoupli les contraintes financières qu’il prévoit d’imposer aux collectivités territoriales. Pas sûr que toutes leurs associations soient pour autant prêtes à reprendre le dialogue.

Télérecours va s’ouvrir aux citoyens

le 20 Décembre 2017

Lors de son déplacement au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 18 décembre, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, a annoncé l’ouverture de Télérecours aux citoyens, particuliers, entreprises ou encore associations. 

La formalité constitutionnelle n’est pas irrésistible

le 20 Décembre 2017

Le refus délibéré de réunir la commission des lois du Sénat chargée d’émettre un avis sur une nomination à laquelle doit procéder le président de la République constitue un blocage à cette formalité prévue par la Constitution. Par suite, le recours pour excès du président du Sénat contre cette nomination doit être rejeté.

Le principe de non-régression n’exige pas une évaluation environnementale systématique

le 19 Décembre 2017

Le fait que des projets soient exemptés d’évaluation environnementale, alors qu’ils y étaient précédemment soumis soit de manière systématique, soit au cas par cas, ne méconnaît pas nécessairement le principe de non-régression. Tout dépend de leur incidence sur l’environnement ou la santé.

Réforme territoriale : nouvelle défaite pour les départements

le 19 Décembre 2017

Le Conseil d’État vient de rejeter la requête en annulation présentée par l’Assemblée des départements de France contre la circulaire du 3 novembre 2016 sur les possibilités d’intervention des départements en matière économique. 

L’application de la jurisprudence Béziers I au contrat d’assurance

le 18 Décembre 2017

L’irrégularité d’un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public n’entache pas automatiquement ce contrat de nullité. Le juge doit rechercher si une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré a été de nature à avoir changé l’objet du risque ou à en avoir diminué l’opinion pour l’assureur.

La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte de la police des installations classées

le 18 Décembre 2017

Le respect des préoccupations d’environnement n’implique pas qu’un permis de construire soit assorti de prescriptions relatives à l’exploitation ou aux nuisances susceptibles d’être générées par une installation classée. Mais sa délivrance doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées.

La protection des données personnelles s’adapte au droit européen

le 15 Décembre 2017

La ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres, le 13 décembre 2017, un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

La clause Molière de la région Auvergne-Rhône-Alpes annulée

le 15 Décembre 2017

Le tribunal administratif (TA) de Lyon a annulé la délibération du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes prévoyant l’introduction d’une clause de langue française dans les marchés publics. 

Adoption en commission de la loi sur les Jeux olympiques

le 14 Décembre 2017

La commission des affaires culturelles a adopté mardi le projet de loi sur les Jeux olympiques (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2017, art. J.-M. Pastor ). La plupart des amendements étaient de nature rédactionnelle. Parmi les apports notables, une nouvelle définition du délit prévu à l’article 445-2-1 du code pénal sur la corruption passive des organisateurs de manifestation passive concernant les paris (AC114).

À la recherche d’un consensus sur le logement

le 14 Décembre 2017

Le gouvernement s’est donné jusqu’à fin janvier pour trouver un consensus avec les acteurs du logement sur l’avant-projet de loi qu’il vient de présenter.

Le juge, les conventions d’aménagement et la théorie du mandat

le 14 Décembre 2017

Sauf à ce que les stipulations d’une convention d’aménagement aient le caractère d’un contrat de mandat, sont de droit privé et relèvent de la compétence du juge judiciaire en cas de litige les contrats passés par le titulaire de la convention pour les opérations d’aménagement, qu’elles aient ou non le caractère de travaux publics.

La Cour des comptes veut accélérer la réorganisation des services déconcentrés

le 13 Décembre 2017

Déconcentration, réorganisation, numérisation… Les services déconcentrés de l’État ont connu au cours des trente dernières années des mouvements de grande ampleur. Pourtant, « les effets de ces évolutions structurelles ne sont pas à la hauteur des objectifs attendus », estime la Cour des comptes dans son rapport sur Les services déconcentrés de l’État, rendu public le 11 décembre 2017.