Édition du 7 février 2012

Contenu

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  Les dispositions qui subordonnent la validité des poursuites à une plainte de la victime s’entendent de l’exercice effectif de l’action publique par l’ouverture d’une information ou la saisine d’une juridiction de jugement. Des enregistrements obtenus clandestinement par une personne privée ne constituent pas en eux-mêmes des actes ou des pièces...
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  La question de la constitutionnalité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique présente un caractère sérieux en ce que les textes contestés autorisent la prise de possession par l’expropriant en contrepartie du versement entre les mains de l’exproprié de la seule somme qu’il lui a proposée.
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  La division en volumes d’un couloir de circulation indivis, qui se borne à constater une situation juridique existante pour la transposer sur un support juridique publiable à la conservation des hypothèques, n’a pas pour effet de modifier le régime juridique de cette fraction indivise de l’immeuble.