Édition du 17 février 2012

Contenu

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  Après la chambre commerciale et le Conseil constitutionnel, c’est au tour de la Cour européenne des droits de l’homme d’entériner (définitivement ?) l’action du ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6-III du code de commerce… À moins que le débat ne resurgisse à la faveur du droit interne.
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  L’employeur, tenu d’une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation.
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  La notification d’un nouveau mandat d’arrêt européen n’est pas subordonnée à la procédure de rétention prévue par l’article 695-27 du code de procédure pénale dès lors que l’intéressé est déjà placé sous écrou en application de précédents mandats. L’arrêt de la chambre de l’instruction qui ordonne sa remise aux autorités judiciaires de l’État d’...