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La compensation entre la créance personnelle de la caution et sa dette à l’encontre du créancier ne libère pas le débiteur
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Compétence du Conseil d’État sur les décisions à caractère réglementaire de Pôle emploi
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De l’obligation pour tout agent public de respecter sa hiérarchie
par F. Colin
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»