Édition du 6 juin 2013

Contenu

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  Le droit des détenus de se procurer un téléviseur par l’intermédiaire de l’administration et de le conserver ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements.
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  La nullité, qui affecte un plan de sauvegarde de l’emploi ne répondant pas aux exigences légales, s’étend à la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire qui a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs donnant lieu à l’établissement de ce plan.
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  Rendu dans le cadre de la tentative de prise de contrôle hostile d’Hermès par LVMH, cet arrêt de la Cour de cassation considère que la constitution, par les actionnaires familiaux d’Hermès, d’une holding pour y loger leurs titres, entraînant un franchissement de seuils, n’oblige pas ceux-ci à déposer une offre publique d’acquisition.