Édition du 13 décembre 2016

Contenu

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  La loi Sapin 2 voulait imposer à certaines sociétés de publier des informations clés pour chacun des États membres d’implantation. Le Conseil constitutionnel censure ce dispositif au motif qu’il est contraire à la liberté d’entreprendre. Une décision potentiellement lourde de conséquences.
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  Améliorer le « parcours de croissance pour les entreprises ». Tel est l’un des objectifs de la loi du 9 décembre 2016. Parmi les moyens d’y parvenir, l’assouplissement des règles applicables au régime de l’auto-entrepreneur. L’objectif est louable, mais le résultat est somme toute modeste.
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  La décision du Conseil constitutionnel sur la loi Sapin 2 est marquée par une sévérité accrue des juges de la rue Montpensier dans le contrôle de la procédure d’adoption de la loi et de sa qualité.