Édition du 28 mars 2018

Contenu

Le 21 mars 2018, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et hommes, Marlène Schiappa, ont présenté en conseil des ministres le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
La qualification d’opération de crédit s’entendant, notamment, de toute facilité de paiement, s’analyse comme tel l’acquisition d’un téléphone mobile dans le cadre d’un forfait téléphonique, le remboursement du crédit s’opérant chaque mois, avec le paiement de l’abonnement dont le montant est majoré.
Le projet de loi de programmation pour la justice (PLPJ) 2018-2022 comporte, en ses deux premiers articles, des dispositions destinées à développer la culture du règlement amiable des différends.

Un maire ne peut pas annuler des PV

PÉNAL | ADMINISTRATIF

Être maire ne donne pas tout pouvoir. Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ancien maire de Biarritz contre l’arrêt de la cour...

Crim. 21 mars 2018, FS-P+B, n° 17-81.011
Redéfinition de l’infection nosocomiale par le Conseil d’État

ADMINISTRATIF

La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci peut être écartée si l’hôpital démontre qu’elle a une autre origine que la...

CE 23 mars 2018, req. n° 402237
Notion de perte de la chose louée

IMMOBILIER

Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’...

Civ. 3^e, 8 mars 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.439
Portée de l’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière

CIVIL

L’effet interruptif de la prescription attachée à la délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation, consécutive au commandement valant saisie...

Civ. 2^e, 1^er mars 2018, F-P+B, n° 17-11.238

Le droit en débats

Le secret de l’instruction doit-il s’incliner devant la liberté d’informer ?

Vincent Brengarth

le 28 Mars 2018

Protéger un secret à l’heure où l’information se diffuse au rythme débridé d’internet relève indubitablement de l’exploit, pour ne pas dire de la gageure. Il est un fait que certaines informations peuvent se prévaloir du « sceau » de l’intérêt général, en ce qu’elles concourent à la transparence démocratique. Le refuge de l’intérêt général a... 4
Pourquoi « certains » avocats se révoltent contre le projet de réforme de la Justice

Sandrine Vergonjeanne

le 28 Mars 2018

À la recherche d’une Justice rationnelle mais humaine.

Dans une tribune publiée par Dalloz actualité, qui a suscité de vives réactions, notre illustre confrère Daniel... 16
La guéguerre des avocats contre le projet de réforme de la justice

Daniel Soulez Larivière

le 27 Mars 2018

La profession d’avocat semble atteinte d’une forme de schizophrénie chronique. 21
Retrait du permis de construire en cas de fraude

Muriel Fayat et Arnaud Vermersch

le 22 Mars 2018

Dans quels cas un permis de construire peut-il être retiré si une fraude est avérée ? Quel est le rôle de l’administration en la matière ?

Une autorisation d’urbanisme est toujours délivrée sous réserve des droits des tiers (C. urb., art. A. 424-8) car elle n’a uniquement pour objet de vérifier la conformité d’un projet de... 2
L’arrêt Naït-Liman et le droit français

Emmanuel Daoud et Delphine Raynal

le 21 Mars 2018

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 15 mars en sa formation la plus solennelle un arrêt dans l’affaire Naït-Liman contre Suisse¹. Le requérant, d’origine tunisienne, contestait le refus par les juridictions civiles suisses d’examiner sa demande en réparation du préjudice moral du...
Il est urgent de protéger les informations stratégiques des entreprises

Christophe Ingrain et Xavier Philipps

le 16 Mars 2018

Le 9 juin 2018 est la date à laquelle la France doit avoir transposé la directive européenne prescrivant la mise en place d’un régime de protection du secret des affaires¹. Trois mois est le temps qui reste à attendre aux entreprises françaises pour pouvoir enfin, après des années de patience, bénéficier d’un régime...
Droit et intelligence artificielle

Thomas Cassuto

le 14 Mars 2018

L’informatique et les techniques de communication sont au cœur de la mise en œuvre du droit. Récemment, l’ouverture des bases de données, l’appropriation du big data favorisant l’apprentissage profond et plus généralement le développement de l’intelligence artificielle conduisent, dans le domaine du droit, à l’émergence de nouvelles... 1