Édition du 5 avril 2018

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Dalloz Actualité

Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été présenté au conseil des ministres du 4 avril. Il devrait être définitivement voté par le parlement à la mi-septembre.
Le projet de loi de programmation pour la justice procède à l’assouplissement de la mesure d’habilitation familiale.
Le projet de loi de programmation pour la justice assouplit le contrôle des actes de gestion du tuteur.

Vers un contrôle resserré sur l’enseignement privé hors contrat 1

ADMINISTRATIF

Fortement appuyée par le gouvernement, une proposition de loi déjà votée par le Sénat a été définitivement adoptée par les députés en vue de permettre un meilleur...
Représentation successorale et division de la dette héréditaire

CIVIL

La Cour de cassation conforte deux solutions bien établies de notre droit des successions : d’une part, la représentation successorale est écartée en présence d’une...

Civ. 1^re, 14 mars 2018, FS-P+B, n° 17-14.583
Mariage religieux d’un membre d’une famille princière et baptême de son fils : intérêt légitime du public à en être informé ?

CIVIL

La cour d’appel est tenue d’apprécier in concreto, en application des critères fixés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, si...

Civ. 1^re, 21 mars 2018, FS-P+B, n° 16-28.741
Censures limitées de la loi Terrorisme

ADMINISTRATIF

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure, issues de la loi du 30 octobre 2017, le...

Cons. const. 29 mars 2018, n° 2017-695 QPC

Le droit en débats

Pour un statut d’officier de police judiciaire pénitentiaire

Martine Herzog-Evans

Professeur

le 05 Avril 2018

Nous l’avions recommandé depuis la première édition de notre Droit de la sanction pénitentiaire (H-Evans, 2004) : il est indispensable que soit créé un statut d’officier de police judiciaire pénitentiaire (OPJP), formé et habilité dans les conditions de droit commun, soumis au contrôle du parquet et de l’ordre judiciaire et que, les...
Pourquoi « certains » avocats se révoltent contre le projet de réforme de la Justice

Sandrine Vergonjeanne

le 28 Mars 2018

À la recherche d’une Justice rationnelle mais humaine.

Dans une tribune publiée par Dalloz actualité, qui a suscité de vives réactions, notre illustre confrère Daniel... 16
Le secret de l’instruction doit-il s’incliner devant la liberté d’informer ?

Vincent Brengarth

le 28 Mars 2018

Protéger un secret à l’heure où l’information se diffuse au rythme débridé d’internet relève indubitablement de l’exploit, pour ne pas dire de la gageure. Il est un fait que certaines informations peuvent se prévaloir du « sceau » de l’intérêt général, en ce qu’elles concourent à la transparence démocratique. Le refuge de l’intérêt général a... 4
La guéguerre des avocats contre le projet de réforme de la justice

Daniel Soulez Larivière

le 27 Mars 2018

La profession d’avocat semble atteinte d’une forme de schizophrénie chronique. 21
Retrait du permis de construire en cas de fraude

Muriel Fayat et Arnaud Vermersch

le 22 Mars 2018

Dans quels cas un permis de construire peut-il être retiré si une fraude est avérée ? Quel est le rôle de l’administration en la matière ?

Une autorisation d’urbanisme est toujours délivrée sous réserve des droits des tiers (C. urb., art. A. 424-8) car elle n’a uniquement pour objet de vérifier la conformité d’un projet de... 2
L’arrêt Naït-Liman et le droit français

Emmanuel Daoud et Delphine Raynal

le 21 Mars 2018

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 15 mars en sa formation la plus solennelle un arrêt dans l’affaire Naït-Liman contre Suisse¹. Le requérant, d’origine tunisienne, contestait le refus par les juridictions civiles suisses d’examiner sa demande en réparation du préjudice moral du...