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Travailleur étranger (sans titre de séjour) : pas de transfert du contrat de travail
SOCIALLe travailleur étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard...
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La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
ADMINISTRATIF | IMMOBILIER | PÉNALEn cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et...
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Interruption de la prescription et pluralité d’actions
CIVILSi, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause...
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Procédure simplifiée de création des zones d’aménagement concerté
ADMINISTRATIFLa loi ELAN du 23 novembre 2018 a initié un processus de simplification des dispositions relatives aux zones d’aménagement concerté (ZAC) en prévoyant...
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Excès de vitesse, désignation du conducteur par une personne morale et dispense de peine : quelle articulation ?
PÉNAL | EUROPÉENDans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle souligne que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s’il constate dans sa décision que le reclassement du...
Le droit en débats
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Mandats d’arrêt européens et procureurs : séisme à venir sur la procédure pénale française ?
Charles Pratsle 27 Mai 2019 -
Non, Madame la Garde des Sceaux, votre réforme ne fait pas de la justice un flamboyant paquebot. Elle en fait le Radeau de la Méduse
Isabelle Fernandez, greffière et secrétaire régionale de l’UNSA Services judiciairesle 24 Mai 2019 -
Avis de fin d’information : de nouvelles formalités mises à la charge des parties
François-Xavier Bergerle 10 Mai 2019 -
La filiation à l’égard de la mère d’intention après GPA passe-t-elle exclusivement par l’adoption ?
Laurence Brunet et Laurence Roquesle 07 Mai 2019 -
Réflexions sur la constitutionnalité de la forclusion des nullités lors de l’information judiciaire
Vincent Ollivierle 02 Mai 2019 -
Le magazine
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Reportage
La justice des mineurs, vue de l’intérieur
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InterviewAntoine Moizan
Gilets jaunes : « c’est en comparution immédiate qu’on est le plus mal jugé » 1
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InterviewDominique Inchaupsé
Dominique Inchauspé : « le parquet va se sédimenter en juge d’instruction dans quinze ou vingt ans » 1
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Dossier
Le droit pénal des véhicules autonomes : éléments d’actualité
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Reportage
Les flags vus du parquet : immersion à la section P12 1