Édition du 29 mai 2019

Contenu

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  Un décret du 24 mai 2019, le tout premier pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019, fixe – à la hausse – les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Sans surprise, il reprend les seuils figurant dans la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013. La mesure entre en...
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  La commission nationale de réparation des détentions, commission juridictionnelle de la Cour de la cassation, examinait le cas de Fabienne Maestracci détenue à tort dans le cadre de l’affaire dite de « la piste agricole », pendant du dossier Erignac.
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  La principale modification apportée par l’Assemblée nationale au projet de loi de transformation de la fonction publique est la fusion de la commission de déontologie avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Celle-ci disposera de pouvoirs élargis pour contrôler le pantouflage.