Édition du 11 juin 2019

Contenu

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  Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019.
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  Par un arrêt du 20 mars 2019 faisant l’objet d’une large publication, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter quelques précisions s’agissant d’une mesure de sonorisation ordonnée relativement à des faits d’extorsion en bande organisée.
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  Le Conseil d’État généralise le recours de plein contentieux à l’égard des requêtes relevant de l’article R. 772-5 du code de justice administrative.