Édition du 11 juin 2019

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Contenu

Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019.
Par un arrêt du 20 mars 2019 faisant l’objet d’une large publication, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter quelques précisions s’agissant d’une mesure de sonorisation ordonnée relativement à des faits d’extorsion en bande organisée.
Le Conseil d’État généralise le recours de plein contentieux à l’égard des requêtes relevant de l’article R. 772-5 du code de justice administrative.

Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte

CIVIL | IMMOBILIER

La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat...

Civ. 3^e, 23 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-15.286
Aide sociale : jusqu’où peut aller le règlement départemental

ADMINISTRATIF

Le règlement départemental d’aide sociale ne peut pas fixer, pour l’attribution de prestations encadrées par la loi, de conditions d’attribution plus strictes que...

CE 29 mai 2019, req. n° 417406
CE 29 mai 2019, req. n° 417467

Le droit en débats

Pour une formation commune avocats et magistrats

Pascal Rouiller

le 07 Juin 2019

La formation des avocats, d’une part, et celle des magistrats, d’autre part, fait actuellement l’objet d’un vif débat. 10
L’affaire Lambert, la politique et la justice

Daniel Soulez Larivière

le 06 Juin 2019

La troisième chambre de la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 mai 2019, considère, pour justifier sa compétence, que l’État français a commis une voie de fait en refusant d’accéder à la demande du Comité international des personnes handicapées (CIDPH) de surseoir à l’arrêt des soins prodigués à Vincent Lambert depuis dix ans (v.... 3
Mandats d’arrêt européens et procureurs : séisme à venir sur la procédure pénale française ?

Charles Prats

le 27 Mai 2019

Dans un arrêt du 27 mai 2019 (aff. C-508/18), la Cour de justice de l’Union européenne vient de clarifier le régime d’émission des mandats d’arrêt européens, et donc celui de leur régularité. 6
Non, Madame la Garde des Sceaux, votre réforme ne fait pas de la justice un flamboyant paquebot. Elle en fait le Radeau de la Méduse

Isabelle Fernandez, greffière et secrétaire régionale de l’UNSA Services judiciaires

le 24 Mai 2019

À grand renfort de communication dans les médias et en juridictions, Nicole Belloubet entend, avec la promulgation de sa loi de programmation et de réforme pour la justice, inaugurer son majestueux paquebot Justice. Mais par quel miracle notre justice, qui était dans un état d’embolie en 2016, s’apprête-t-elle aujourd’hui à prendre... 5
Avis de fin d’information : de nouvelles formalités mises à la charge des parties

François-Xavier Berger

le 10 Mai 2019

Dans sa rédaction applicable à compter du 1^er juin 2019, l’article 175 du code de procédure pénale impose désormais aux parties entendant exercer un droit après l’envoi de l’avis de fin d’information d’en aviser le juge d’instruction soit dans les quinze jours de chacun de leur interrogatoire ou audition, soit dans les... 2
La filiation à l’égard de la mère d’intention après GPA passe-t-elle exclusivement par l’adoption ?

Laurence Brunet et Laurence Roques

le 07 Mai 2019

Une fois de plus fidèles, bien malgré eux, à leur tradition de pionniers, les époux Mennesson ont inauguré la nouvelle procédure de demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) , après avoir ouvert la procédure de révision d’une décision de justice, à la suite de la condamnation de la France par la CEDH pour... 1
Réflexions sur la constitutionnalité de la forclusion des nullités lors de l’information judiciaire

Vincent Ollivier

le 02 Mai 2019

Toujours soucieux, en matière de procédure pénale, de sauver ce qui peut l’être et d’éviter que des nullités ne soient invoquées après que l’instruction s’est déroulée pendant trop longtemps, le législateur a, par la loi du 15 juin 2000, introduit dans le code de procédure pénale un article 173-1 qui, dans sa version actuelle, dispose comme...