Édition du 16 décembre 2022

Contenu

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  Par quatre arrêts rendus le 1er décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation estime que l’assureur Axa n’avait pas à indemniser les pertes d’exploitation subies par les restaurateurs à la suite de la fermeture administrative de leurs établissements liée à la covid-19 par la mise en œuvre d’une clause d’exclusion, laquelle est...
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  Il résulte de l’article L. 231-6, alinéa 2, du code de commerce qu’est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand...
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  L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement, de sorte que le salarié ne peut, en particulier, renoncer valablement à l’exécution de son préavis avant la notification de son licenciement. L’employeur ne peut, en matière de licenciement économique, limiter ses recherches de...