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La LOPMI devant le Conseil constitutionnel : décision de non-conformité partielle
PÉNALSaisi de dix-huit articles de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, le Conseil constitutionnel censure partiellement les articles 10...
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Point de départ du délai pour l’assignation en redressement judiciaire d’un débiteur ayant cessé son activité
AFFAIRESLe délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu’un créancier assigne son débiteur en ouverture d’une procédure de...
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Rappel de la nécessaire appréhension globale des accidents de la circulation « complexes »
CIVIL« Dans un accident complexe, la victime est en droit de demander l’indemnisation de son préjudice à l’assureur de l’un quelconque des véhicules impliqués, même si...
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Détermination de la date d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
SOCIALLa date d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle doit s’apprécier au jour de la signature du bulletin d’adhésion et non pas au jour de la...
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La suspension provisoire à l’épreuve de l’impartialité dans une procédure disciplinaire
ADMINISTRATIFLa commission disciplinaire d’une association qui prononce une sanction disciplinaire à l’égard d’un adhérent pour des faits pour lesquels cette même commission l’...
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Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel
CIVIL | IMMOBILIERLa garantie d’éviction du fait d’un tiers, invoquée à titre principal, étant due seulement si le trouble de droit, imputable au vendeur et ignoré de l’acquéreur est...
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Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 16 janvier 2023
ADMINISTRATIFSélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 16 janvier 2023
SOCIALSélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.
Le droit en débats
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« Aie confiance, crois en moi » : les nouvelles lignes directrices sur la convention judiciaire d’intérêt public
Charles Merveilleux du Vignauxle 26 Janvier 2023 -
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Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : observations sur la garantie des vices en matière de vente sous le prisme du droit de la consommation (2e partie)
Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaudle 16 Janvier 2023 -
Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : observations sur la garantie des vices en matière de vente sous le prisme du droit de la consommation (1re partie)
Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaudle 13 Janvier 2023
Le magazine
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InterviewAudrey Damiens et Stéphanie Mauclair
L’illectronisme et l’accompagnement des usagers, les grands enjeux du numérique
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Dossier
Droit de l’arbitrage internet et international : panorama 2022
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InterviewAnne Ponseille et Marc Touillier
La motivation des peines : une révolution manquée ?
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InterviewClaire Olive Lorthioir et Catherine Stavrakis
Lignes directrices du PNF en matière de CJIP : les premières réactions du Cercle Montesquieu
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PortraitOrphée Grosjean
Orphée Grosjean, Darrois sinon rien
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InterviewJean-François Bohnert
Nouvelles lignes directrices CJIP : « apporter plus de transparence, de lisibilité et de prévisibilité »
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Reportage
Dans les coulisses d’une mission d’information du CSM