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Violences intrafamiliales : l’Assemblée s’entend sur deux propositions de loi
CIVIL | PÉNALMercredi matin, à l’initiative du groupe socialiste, deux propositions de loi ont été adoptées en commission sur les questions des violences conjugales et...
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ADMINISTRATIFLa commission mixte paritaire a abouti à un accord sur le texte qui vise à faciliter l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
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Droit de l’arbitrage internet et international : panorama 2022
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