Édition du 20 avril 2023

Contenu

• 
  La réforme des retraites adoptée cristallise les tensions sociales par le recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans. Si les points essentiels de la réforme portent sur la durée d’assurance requise pour le taux plein, les dispositifs de départ anticipé et le montant des pensions de vieillesse, nombre des modalités de mise en œuvre de ces...
• 
  Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que la caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires à l’égard de la...
• 
  Il résulte de l’article L. 211-1, alinéas 1 à 3 du code des assurances que l’assureur automobile ayant indemnisé la victime d’un accident de la circulation ne peut exercer de recours subrogatoire contre les passagers du véhicule dont il est tenu de garantir la responsabilité civile, même en cas de faute de leur part.