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L'essentiel
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Caractérisation d’un recel de communauté en cas de vente d’actions à vil prix par un époux seul
CIVILLes actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux,...
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Outrage envers une personne chargée d’une mission de service public : application à un gardien d’immeuble employé par un organisme de logement social
ADMINISTRATIF | PÉNALDans un arrêt du 8 avril 2025, la chambre criminelle précise les contours de la notion de « personne chargée d’une mission de service public » au sens de l’article...
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Rejet de l’action en inopposabilité de la prise en charge d’une maladie professionnelle pour défaut de communication des certificats médicaux de prolongation d’arrêt de travail
SOCIALLa Cour de cassation confirme que les certificats médicaux de prolongation de soins et d’arrêts de travail n’ont pas à être communiqués par la caisse à l’employeur...
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Meublé de tourisme : non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLorsqu’une amende civile prévue par l’article L .651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage...
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Réparation du préjudice subi à l’étranger du fait de la contrefaçon : quelle compétence du juge français ?
IP/IT ET COMMUNICATIONLe juge français peut intégrer les préjudices subis à l’étranger du fait d’actes de contrefaçon dans le quantum de la réparation dès lors qu’il tire sa...
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 14, 21 et 28 avril 2025
PÉNALSélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril.
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 15 mars au 15 avril 2025
ADMINISTRATIF | CIVILSélection de l’actualité « Santé » marquante du 15 mars au 15 avril.
Le droit en débats
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Audition devant la commission d’enquête parlementaire : un résidu de barbarie
Robin Binsardle 05 Mai 2025 -
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Le décret de Trump ordonnant la suspension des poursuites en matière de corruption internationale : un répit en trompe l’œil pour les entreprises
Jean-Pierre Picca et Arthur Merle-Beralle 27 Mars 2025 -
Les nouveaux contours de la complicité à l’aune des affaires SKYeCC et Encrochat
Robin Binsard et Guillaume Martinele 10 Mars 2025 -
Absence des chefs d’infirmation dans le dispositif des conclusions : c’est grave docteur ?
Christophe Lhermittele 06 Mars 2025 -
Quel est le régime de détention de l’article 41-bis de la loi pénitentiaire italienne dont le ministre de la Justice entend s’inspirer ?
Céline Maillafet et Catherine Tzutzuianole 05 Mars 2025
Le magazine
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Dossier
Un an d’audiences de règlement amiable et des pratiques en réflexion
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InterviewLe Bot Olivier
Le droit de l’urbanisme tiraillé entre préservation de l’environnement et construction de logements
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InterviewJean-Philippe Rivaud
« En France, les infractions contre l’environnement sont très peu poursuivies alors qu’elles sont la première source de financement des réseaux de combat armés »
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Dossier
Clap de fin pour la saisie des rémunérations judiciaire, le décret est enfin publié !
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InterviewChantal Cutajar
Comment améliorer le dispositif européen de lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée ?