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Gérald Darmanin annonce le changement dans la continuité
CIVIL | PÉNALDans une lettre adressée aux magistrats et aux agents, Gérald Darmanin annonce un nouveau jeu de réformes, dans la continuité de celles initiées ces dernières...
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Au procès en responsabilité de l’État, pour des carences dans le traitement de signalements de menaces de mort, finalement mises à exécution
CIVIL | PÉNALLa semaine dernière, entre deux dossiers de responsabilité civile professionnelle (RCP), la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris s’est penchée,...
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Licenciement pour inaptitude et renonciation à la clause de non-concurrence
SOCIALEn cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le...
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Précisions sur la nullité d’actes et de pièces de procédure de l’instruction
PÉNALLe principe de l’interdiction de tirer des actes et des pièces annulés aucun renseignement, prévu à l’alinéa 3 de l’article 174 du code de procédure pénale, ne s’...
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Le délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état court à compter du décès du parent prétendu
CIVILLe point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle intervient du...
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 5 mai 2025
PÉNALSélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 5 mai.
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines 1er avril au 30 avril 2025
IP/IT ET COMMUNICATIONSélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1er au 30 avril 2025.
Le droit en débats
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Audition devant la commission d’enquête parlementaire : un résidu de barbarie
Robin Binsardle 05 Mai 2025 -
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Le décret de Trump ordonnant la suspension des poursuites en matière de corruption internationale : un répit en trompe l’œil pour les entreprises
Jean-Pierre Picca et Arthur Merle-Beralle 27 Mars 2025 -
Les nouveaux contours de la complicité à l’aune des affaires SKYeCC et Encrochat
Robin Binsard et Guillaume Martinele 10 Mars 2025 -
Absence des chefs d’infirmation dans le dispositif des conclusions : c’est grave docteur ?
Christophe Lhermittele 06 Mars 2025
Le magazine
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Reportage
Défendre un accusé de viol post #MeToo, la voix des avocats doit-elle évoluer ?
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Dossier
Un an d’audiences de règlement amiable et des pratiques en réflexion
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InterviewLe Bot Olivier
Le droit de l’urbanisme tiraillé entre préservation de l’environnement et construction de logements
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InterviewJean-Philippe Rivaud
« En France, les infractions contre l’environnement sont très peu poursuivies alors qu’elles sont la première source de financement des réseaux de combat armés »
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Dossier
Clap de fin pour la saisie des rémunérations judiciaire, le décret est enfin publié !