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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication

La Cour de cassation condamne des propos visant des personnes à raison de leur identité de genre

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La Cour de cassation s’est prononcée sur des propos injurieux visant les personnes transgenres. Il s’agit de la première mise en œuvre par la chambre criminelle des dispositions protectrices de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, qui a introduit une protection spécifique pour les personnes discriminées à raison de leur identité de genre.

par Claire Lamy
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Cookies et autres traceurs : publication du projet de recommandation de la CNIL

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Du 14 janvier au 25 février 2020 est soumis à consultation publique le projet de recommandation de la CNIL « cookies et autres traceurs » qui précise les modalités pratiques de recueil du consentement des personnes conformément au RGPD.

par Cécile Crichton
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Affaire du « Mur des cons » : condamnation pour injure publique confirmée en appel

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Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour injure publique de la présidente du Syndicat national de la magistrature dans les locaux duquel avait été affiché un panneau intitulé « Mur des cons », filmé par un journaliste venu interviewer la magistrate, avant d’être diffusé sur internet.

par Claire Lamy
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On vous retrouve le 6 janvier 2020

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La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

par La rédaction
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L’avocature, une affaire d’écrivains

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Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le titre L’avocature ne peut bénéficier de la protection offerte par le droit d’auteur, pas plus que l’usage de cette dénomination usuelle pour désigner la profession d’avocat ne peut caractériser des faits de parasitismes.

par Séverine Visse-Causse
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Éclairage sur le déréférencement des données relatives aux condamnations pénales

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Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Paris d’avoir rejeté la requête en déréférencement formée par un particulier auprès de Google Inc.

par Amanda Dubarry
En carrousel matière: 
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Démarchage téléphonique : la CNIL sanctionne le non-respect du RGPD

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Le 21 novembre 2019, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a condamné la société Futura Internationale à une amende de 500 000 euros en raison de manquements graves et persistants au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) dans le cadre d’opérations commerciales.

par Adélaïde Leon
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Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir

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La Cour de cassation rappelle, au regard de l’article 31 du code de procédure civile, que l’intérêt à agir sur le fondement du droit de divulgation post-mortem de l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

par Pierre Noual
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