IP/IT et Communication | Cyberdélinquance

Alors que l’Assemblée commence aujourd’hui l’étude du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, la majorité et les rapporteurs multiplient les dispositifs pour renforcer le contrôle sur internet : identification sur les réseaux sociaux, amendes forfaitaires délictuelles sur les délits d’expression, délit d’outrage en ligne, peine de bannissement des réseaux sociaux.

L’outil de détection Deloge est testé depuis neuf mois au bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Paris. Même s’il n’a pas encore réussi à détecter de logiciel espion, c’est une ressource supplémentaire pour lutter contre les violences faites aux femmes.

L’organisation représentative des avocats français a planché sur une double feuille de route en matière de cybersécurité, à la fois pour renforcer les défenses numériques des avocats, mais aussi celle de ses propres systèmes d’information.

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La cybersécurité, notamment des infrastructures essentielles, est primordiale compte tenu de l’augmentation des cyberattaques contre tous types d’entités. Une première directive SRI (sécurité des réseaux et des systèmes d’information, également appelée « NIS » pour l’acronyme anglais) avait été adoptée en 2016, et conformément à la clause de révision, celle-ci a été révisée pour laisser place à SRI 2 (dir. [UE] 2022/2555 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union). Cette nouvelle directive promeut des objectifs de coopération renforcée entre les États membres, met l’accent sur l’anticipation et la sensibilisation à la cybersécurité et élargit le champ d’application matériel. Les États membres disposent de vingt et un mois pour transposer la directive.

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Au premier semestre, Éric Dupond-Moretti en avait fait l’une de priorités de la présidence française de l’Union européenne. Le 29 novembre, Commission, Conseil et Parlement européens sont arrivés à un accord politique pour adopter une législation sur les preuves électroniques stockées dans un autre État membre. Un nouveau règlement et une nouvelle directive devraient permettre d’améliorer la coopération judiciaire avec les grandes plateformes.

Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 21 novembre.

Selon l’avocat général M. Maciej Szpunar, une réglementation nationale peut permettre la conservation par les fournisseurs de services de communications électroniques et l’accès par une autorité administrative chargée de la protection des droits d’auteur et des droits voisins contre des atteintes à ces droits commises sur l’internet limité à des données d’identité civile correspondant à des adresses IP afin que cette autorité puisse identifier les titulaires de ces adresses soupçonnés d’être responsables de ces atteintes et puisse prendre, le cas échéant, des mesures à leur égard, sans que cet accès soit subordonné à un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante, lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant l’identification de la personne à laquelle cette adresse était attribuée au moment de la commission de l’infraction.

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La Commission européenne a publié sa très attendue proposition de directive relative aux règles de responsabilité civile extracontractuelle applicables aux outils d’intelligence artificielle.

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Un décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion a été publié au Journal officiel 18 octobre 2022.

Les débats sur la LOPMI au Sénat ont été apaisés. Le Sénat n’a pas bouleversé le projet de loi, même si plusieurs ajustements ont été faits sur l’amende forfaitaire délictuelle, les prérogatives des enquêteurs ou l’aggravation de la répression de certains délits, dont une nouvelle circonstance aggravante de « violence gratuite ».