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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Cyberdélinquance

Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » de la semaine du 21 novembre 2022

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Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 21 novembre.

par Dargent
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La riposte graduée : vers une nouvelle exception à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion ?

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Selon l’avocat général M. Maciej Szpunar, une réglementation nationale peut permettre la conservation par les fournisseurs de services de communications électroniques et l’accès par une autorité administrative chargée de la protection des droits d’auteur et des droits voisins contre des atteintes à ces droits commises sur l’internet limité à des données d’identité civile correspondant à des adresses IP afin que cette autorité puisse identifier les titulaires de ces adresses soupçonnés d’être responsables de ces atteintes et puisse prendre, le cas échéant, des mesures à leur égard, sans que cet accès soit subordonné à un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante, lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant l’identification de la personne à laquelle cette adresse était attribuée au moment de la commission de l’infraction.

par Clara Saillant, Assistante de recherche à l’Université de Vienne, département d’innovation et de digitalisation en droit

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Intelligence artificielle : une proposition de directive sur la responsabilité civile extracontractuelle

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La Commission européenne a publié sa très attendue proposition de directive relative aux règles de responsabilité civile extracontractuelle applicables aux outils d’intelligence artificielle.

par Margo Bernelin, Chargée de recherche CNRS, université de Nantes, Droit et changement social

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Conservation des métadonnées en France : durée similaire et objectif précisé par le décret du 17 octobre 2022

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Un décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion a été publié au Journal officiel 18 octobre 2022.

par Clara Saillant, Assistante de recherche à l’Université de Vienne, département d’innovation et de digitalisation en droit
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LOPMI : de nouveaux moyens pour les enquêteurs et de nouveaux délits

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Les débats sur la LOPMI au Sénat ont été apaisés. Le Sénat n’a pas bouleversé le projet de loi, même si plusieurs ajustements ont été faits sur l’amende forfaitaire délictuelle, les prérogatives des enquêteurs ou l’aggravation de la répression de certains délits, dont une nouvelle circonstance aggravante de « violence gratuite ».

par Pierre Januel, Journaliste
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L’intervention de l’AEAPP face au risque de couverture silencieuse du risque cyber

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L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié le 23 septembre 2022 un rapport dénommé Supervisory Statement on management of non-affirmative cyber exposures à travers lequel elle expose différentes recommandations sur le contrôle de l’exposition des assureurs et réassureurs au risque de couverture silencieuse du risque cyber.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie
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L’assurance du risque cyber : quelques recommandations de la Direction générale du Trésor

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La Direction générale du Trésor partage, dans un rapport publié le 7 septembre 2022, plusieurs recommandations afin de développer le marché de l’assurance du risque cyber dans le but de renforcer la résilience de notre économie et d’assurer notre souveraineté numérique.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie

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Décret complétant la transposition de la directive DAMUN : la gestion collective étendue précisée

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Le décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 vient compléter l’ordonnance du 24 novembre 2021 transposant la directive européenne DAMUN en en précisant les modalités d’application. Il détaille notamment le fonctionnement du système de licences collectives étendues créé à la suite de la directive.

par Ophélie Wang, Docteure en droit
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Droit d'auteur

Un audit de cybersécurité à la charge des grandes plateformes numériques

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Une loi du 3 mars 2022 rend obligatoire, pour les grandes plateformes numériques, une certification ainsi que la présentation d’un diagnostic de cybersécurité, sous la forme d’un diagramme coloré prenant en compte les différents niveaux de sécurité du site (« cyberscore »), pour se protéger des cyberattaques visant la protection des données personnelles hébergées. Ces obligations s’appliquent à compter du 1er octobre 2023.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Plateforme en ligne

Twitter doit fournir des éléments attestant de son respect de la LCEN

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La Cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Paris ayant enjoint à Twitter de communiquer à des associations des documents permettant d’établir ses moyens mis en œuvre pour concourir à la lutte contre la haine en ligne.

par Cécile Crichton
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