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Le quotidien du droit en ligne

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Vaccination obligatoire : mode d’emploi de la détermination du lien de causalité

Soumis par emaupin à 5 octobre 2021 - 11:25
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Le juge administratif ne peut écarter une demande d’indemnisation des dommages imputables à une vaccination obligatoire qu’en l’absence de toute probabilité de l’existence d’un lien de causalité entre l’administration du vaccin et effets secondaires subis par le patient.

par Emmanuelle Maupin
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Secret-défense : la raison d’État et le droit

Soumis par Thill à 5 octobre 2021 - 10:14
Auteur: 
Robin Binsard, Amaury Bousquet, Sélim Brihi et Guillaume Martine

Le secret-défense couvre d’un voile d’opacité ce que le droit interdit, en raison de l’intérêt supérieur de la Nation. Mais quel intérêt national peut-il justifier, en matière pénale, que la défense ne puisse accéder aux documents sur lesquels se fonde l’accusation ? Existe-t-il réellement de légitimes raisons de sacrifier ainsi les droits de la défense sur l’autel de la raison d’État ?

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Le secret-défense couvre d’un voile d’opacité ce que le droit interdit, en raison de l’intérêt supérieur de la Nation. Mais quel intérêt national peut-il justifier, en matière pénale, que la défense ne puisse accéder aux documents sur lesquels se fonde l’accusation ? Existe-t-il réellement de légitimes raisons de sacrifier ainsi les droits de la défense sur l’autel de la raison d’État ?

Les entreprises peuvent désormais conclure un CDD doctoral

Soumis par Dechriste à 5 octobre 2021 - 10:07
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La loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a créé un nouveau CDD « contrat doctoral de droit privé » permettant aux entreprises de recruter un doctorant. Le décret d’application en précisant les modalités vient enfin d’être publié.

par Florence Mehrez (actuEL-RH)

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Code du travail annoté, Édition limitée 2024-2025
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Devoir de vigilance : le Sénat plaide finalement pour la compétence du tribunal de commerce de Paris

Soumis par Thill à 5 octobre 2021 - 09:40
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Dans le cadre de l’examen du projet de loi « Confiance dans l’institution judiciaire », les sénateurs ont fait part de leur désaccord avec la position adoptée par les députés en première lecture. Le texte a donc été amendé afin de rendre compétent le tribunal de commerce de Paris pour connaître des litiges relatifs au devoir de vigilance.

par Thill

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Code de la compliance 2025, annoté et commenté
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Moyens de contestation d’un plan local d’urbanisme approuvé

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 4 octobre 2021 - 12:15
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Ni le moyen tiré de la méconnaissance des formalités de publicité conditionnant l’entrée en vigueur de la délibération prescrivant le plan local d’urbanisme (PLU) ni celui tiré de la méconnaissance des dispositions d’une zone de protection du patrimoine ne sont invocables contre un PLU approuvé.

par Jean-Marc Pastor

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Code de l’urbanisme 2025, annoté et commenté
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L’indépendance de la profession d’avocat face à la mesure de la « qualité des services juridiques »

Soumis par Thill à 4 octobre 2021 - 11:48
Auteur: 
Vinciane Gillet et Gregory Lewkowicz

La réglementation professionnelle prendra-t-elle le chemin de la normalisation technique ?*

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La réglementation professionnelle prendra-t-elle le chemin de la normalisation technique ?*

Un mémoire de réclamation doit comporter l’énoncé d’un différend et les chefs de la contestation

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 4 octobre 2021 - 11:04
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Le Conseil d’État précise que le mémoire du titulaire d’un marché public de travaux ne peut être considéré comme une réclamation que si d’une part, il comporte l’énoncé d’un différend et si d’autre part, il expose les chefs de la contestation de façon précise et détaillée. 

par Nathalie Mariappa
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Réforme du droit des sûretés : saison 2 (partie II)

Soumis par Thill à 4 octobre 2021 - 08:34

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Revue de détails d’une réforme très attendue.

 

Sous la direction de Jean-Denis Pellier, Professeur à l’Université de Rouen, Codirecteur du Master 2 Droit privé général

 

V. Partie 1 et 3 du présent du dossier.

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Auteur externe: 
par Thill
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Travaux de rénovation d’un bâtiment en ruine : exclusion de l’article 555 du code civil

Soumis par à 1 octobre 2021 - 22:40
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Des travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie effondré mais dont les murs subsistaient, sont des travaux exécutés sur une construction préexistante et ne relèvent pas de l’article 555 du code civil. 

par Amandine Cayol

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Code civil 2025, annoté
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Procès [I]Benalla[/I] : « Des faits dont aucun n’est vraiment grave »

Soumis par Thill à 1 octobre 2021 - 16:14
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Après les réquisitions de la veille, conclues essentiellement par deux à dix-huit mois de sursis simple, les six avocats des quatre co-prévenus se sont succédé au micro pour passer en revue, outre un certain nombre d’éléments de contexte, une interminable liste de préventions. Concluant ainsi trois semaines de procès, dont le délibéré sera rendu le 5 novembre prochain.

par Antoine Bloch

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Code pénal 2025, annoté
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