Néant

Dans le cadre de ses attributions consultatives, lorsque le CSE entend saisir le président du tribunal judiciaire statuant par procédure accélérée au fond, il doit faire signifier l’assignation dans le délai d’un mois – porté à deux mois en cas d’expertise – imparti. Il n’est en revanche pas nécessaire que l’assignation soit enrôlée dans ledit délai.

La Cour de cassation n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel deux QPC portant, d’une part, sur la règle spéciale de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui permet l’adoption « forcée » de l’enfant issu d’un projet parental commun, et d’autre part, sur l’article 348-6 du code civil, applicable au moment des faits, qui prévoit en droit commun que le refus d’un parent de consentir à l’adoption puisse être jugé abusif.

À défaut d’utilisation d’une adresse électronique conforme aux critères posés par la Convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux, la demande de renvoi formulée par un avocat ne peut être prise en compte. 

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 14 octobre.

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 14 octobre.

Les magistrats avaient été saisis par deux associations de protection de l’enfance. Un sursis à statuer a été prononcé pour cinq autres sites, dans l’attente d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

Par un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la valeur des données variables insérées par un programme dans la mémoire vive d’un ordinateur et utilisées par ledit programme au cours de son exécution n’entrait pas dans le champ de la protection accordée par le droit spécial propre au logiciel. Si la décision est d’une grande importance pour le monde du jeu vidéo, sa portée peut toutefois être discutée, notamment en raison du choix de limiter l’action au seul droit du logiciel lorsque d’autres voies étaient possibles.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l’intérêt légitime au sens de l’article 6, 1, f), du RGPD, qui constitue l’une des bases légales d’un traitement de données personnelles. Ces lignes directrices apportent des précisions et recensent des conseils à propos de l’utilisation de l’intérêt légitime.

L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupe de société pour des pratiques d’obstruction mises en œuvre lors d’opérations de visites et saisies et invite les entreprises à la plus grande vigilance.