Néant

L’application du principe ne bis in idem dans le cadre de procédures mixtes dévoile un raisonnement technique que les juges européens étayent, de manière pédagogique, dans une affaire qui concerne le milieu bancaire. L’arrêt Pinhal – disponible en français – est didactique quant à la transposition des étapes d’analyse à toute autre situation similaire.

Cet été, le Conseil d’État a annulé la possibilité pour les avocats d’effectuer une reproduction numérique du dossier pénal. Le sénateur LR Francis Szpiner vient de déposer une proposition de loi pour rétablir cette disposition.

Les effets du silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle diffèrent selon que la demande est complète ou non, régulière ou non.

Un projet de loi transpose trois directives européennes visant à sécuriser les activités d’importance vitale et de lutte contre les menaces cyber.

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 14 octobre.

Conformément à l’article D. 591 du code de procédure pénale, une requête transmise par un avocat, à partir de son adresse mail « yahoo.fr », est dépourvue d’effet régularisateur, faute d’avoir été envoyée depuis une adresse mail sécurisée e-Barreau. Par ailleurs, une requête non signée par son auteur est impuissante à saisir la commission de recours des officiers de police judiciaire et n’a aucun effet interruptif sur les délais de forclusion. Faute de disposition le prévoyant expressément, l’absence d’indication du recours ouvert et de son délai dans la décision attaquée n’a aucune incidence. Enfin, la date à prendre en compte pour apprécier le respect du délai de forclusion d’un mois est celle de la réception de l’acte au secrétariat de la commission.    

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 octobre.

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 7 octobre.

Par deux décisions du 2 octobre, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions relatives aux accords de modulation. Dans un premier temps, la chambre sociale précise le champ d’application des accords de modulation « sécurisés » par la loi du 20 août 2008, elle apporte ensuite un complément majeur à sa jurisprudence en matière d’aménagement du temps de travail des salariés. Puisqu’elle considère qu’un employeur ne peut pas récupérer le salaire correspondant à des heures non réalisées quand c’est la conséquence d’une insuffisance de planification dont la responsabilité lui incombe.