Néant

Si les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, ils peuvent être saisis dans le cadre des opérations de visite domiciliaire prévues par le code du commerce dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense.

Les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux opérations de visite et de saisie en matière commerciale, sauf si la visite a lieu dans un cabinet d’avocat ou un lieu assimilé.

Par l’invocation directe d’une directive européenne, sans viser les fondements légaux nationaux, la chambre criminelle considère que les enquêteurs peuvent accéder aux données de connexion d’une personne mise en examen, pour des infractions relevant de la criminalité grave, afin de vérifier le respect de ses obligations de contrôle judiciaire. 

Les infractions d’homicides et blessures involontaires ne sont pas connexes à celles d’assassinats et de tentative d’assassinats commises le 8 mai 2002 à Karachi, et ne pourront donc bénéficier de l’interruption du délai de prescription applicable à ces dernières. 

Le rapport « Babault-Izard » remis le 10 octobre 2024 au ministère de l’Agriculture formule vingt-sept propositions pour parvenir aux objectifs d’équité et de compétitivité du marché agroalimentaire français. Ces propositions se focalisent, d’une part, sur les rapports producteur-premier acheteur, suggérant de renforcer la contractualisation et la concentration amont, et, d’autre part, sur les rapports industrie-commerce, proposant essentiellement de simplifier le cadre réglementaire et de réfléchir à une législation supranationale afin de répondre au phénomène de regroupement européen des centrales d’achat. 

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 21 et 28 octobre.

À l’occasion de la Semaine mondiale de l’espace, célébrée chaque début octobre conformément à une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, l’émission Les temps électriques s’intéresse ce mois-ci aux usages du numérique et notamment de l’intelligence artificielle au service de l’activité spatiale.

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 21 octobre.

Précisant sa décision, Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ M. Lirola (CE 25 oct. 2002, n° 247175), rendue à propos de l’incarcération d’un agent, le Conseil d’État juge que lorsque ce dernier fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire l’empêchant d’exercer ses fonctions, l’administration peut interrompre le versement de son traitement pour absence de service fait.

La rédaction de Dalloz actualité suspend ses publications pendant les vacances de la Toussaint.

Initialement, le régime de la responsabilité médicale résultait du fameux arrêt Mercier de 1936, dans lequel la Cour de cassation affirmait que la relation médecin/patient était de nature contractuelle, obligeant le praticien à une obligation de soins de moyens (Civ. 20 mai 1936, D^r Nicolas c/ Mercier, GAJC, 13^e éd., 2015, n° 162). Cependant, depuis la loi du 4 mars 2002, la responsabilité médicale ne relève plus d’une défaillance contractuelle, mais d’un fondement délictuel autonome : l’article L. 1142-1, I, alinéa 1^er, du code de la santé publique. Cet article prévoit que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé n’engagent leur responsabilité personnelle qu’en cas de faute. Mais encore faut-il prouver la faute. Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la première chambre civile semble venir admettre une présomption de faute, en présence d’un compte-rendu opératoire lacunaire.