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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Procédure applicable à la contestation des assignations à résidence

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Les assignations à résidence prises depuis le 15 juillet 2024 sur le fondement de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) doivent-elles être jugées selon la procédure prévue au titre II du livre IX du CESEDA ?

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Pénuries de médicaments : le dispositif de sanction de l’ANSM validé par le juge administratif

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Par un jugement du 18 octobre 2024, le Tribunal administratif de Paris confirme la validité de la sanction infligée par l’ANSM à une entreprise pharmaceutique pour avoir tardé à informer l’agence du risque de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, tout en réduisant son montant.

par Jérôme Peigné, Professeur à l'Université Paris Cité (Institut Droit et santé)
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Oui
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Égalité de traitement et accompagnants d’élèves handicapés exerçant en zone prioritaire

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Le refus d’octroyer aux accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH) le bénéfice de l’indemnité de sujétions prévue par le décret du 28 août 2015 pour certains personnels affectés dans un établissement situé en zone « Réseau éducation prioritaire » (REP) ou « Réseau éducation prioritaire renforcé » (REP+) porte atteinte à l’égalité de traitement entre agents publics, juge la Cour administrative d’appel de Paris.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Chronique CEDH : les prétentions de caractère civil dans les méandres de la procédure pénale

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Les deux mois de la rentrée 2024 ont été marqués par deux arrêts de grande chambre relatifs au refus de transfusions sanguines en cas d’urgence médicale et à la formulation de prétentions civiles au cours d’une procédure pénale ainsi que par d’importants arrêts de chambre qui ont mobilisé l’article 4 aux fins d’éradication de la traite des êtres humains ; déployé un éventail de réponses à la question de la détention des mineurs non accompagnés ; attiré l’attention sur les conditions alarmantes sévissant dans des établissement d’aide sociale ; affiné la jurisprudence covid-19 de la Cour ou affronté le sempiternel contentieux russe. Les affaires spécifiquement françaises, quant à elles, ont permis de porter un regard européen sur la gestion de la crise des « Gilets jaunes » et de fermer les yeux sur quelques questions qui fâchent.

par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, Chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier
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Nouveau cas de responsabilité sans faute de l’État

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L’assemblée du contentieux du Conseil d’État reconnaît, sous des conditions qui semblent restrictives, que la responsabilité sans faute de l’État du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales peut être engagée sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Suspension du traitement d’un agent placé sous contrôle judiciaire

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Précisant sa décision, Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ M. Lirola (CE 25 oct. 2002, n° 247175), rendue à propos de l’incarcération d’un agent, le Conseil d’État juge que lorsque ce dernier fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire l’empêchant d’exercer ses fonctions, l’administration peut interrompre le versement de son traitement pour absence de service fait.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Vacances de la Toussaint

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La rédaction de Dalloz actualité suspend ses publications pendant les vacances de la Toussaint.

par La rédaction
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Principe de non-refoulement et obligations des autorités administratives et juridictionnelles

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La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée du principe de non-refoulement.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Les « marchés publics de travaux » au sens du droit européen

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La Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée sur la notion de marché public de travaux au sens de l’article 1er, § 2, sous b), de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 . 

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Trésor et fouilles archéologiques : un nécessaire partage avec l’État

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S’agissant des biens meubles mis au jour avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, et résultant de fouilles archéologiques exécutées par l’État, ceux-ci seront partagés, par parts égales, entre l’État et le propriétaire du terrain.

par Nicolas Kilgus, Professeur à l’Université de Strasbourg et directeur du Master Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine
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Oui
Matières OASIS: 
Trésor