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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Procédure pénale et supervision des banques : le principe [I]ne bis in idem[/I] détaillé par la Cour européenne

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L’application du principe ne bis in idem dans le cadre de procédures mixtes dévoile un raisonnement technique que les juges européens étayent, de manière pédagogique, dans une affaire qui concerne le milieu bancaire. L’arrêt Pinhal – disponible en français – est didactique quant à la transposition des étapes d’analyse à toute autre situation similaire.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Rappel salutaire de la compétence du juge judiciaire sur l’appel de la partie civile d’un jugement de relaxe de l’agent public

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La chambre criminelle rappelle qu’il se déduit des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale que le juge répressif, saisi du seul appel de la partie civile, est compétent, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la compétence exclusive de la juridiction administrative, pour dire si le prévenu définitivement relaxé a commis une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. Il est en revanche incompétent pour statuer sur les demandes d’indemnisation en l’absence de faute détachable du service.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Séparation des autorités administratives et judiciaires
Action civile

Les think tanks ne sont en principe pas des représentants d’intérêt

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Les organismes de réflexion et de recherche ne sont pas, en principe, des représentants d’intérêts. Ils ne sont donc pas tenus à l’obligation d’inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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L’effet répulsif du régime de la copropriété sur la qualité d’ouvrage public

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Le Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Nouvelle étape dans l’interprétation des conditions de l’article L. 142-2 du code de l’environnement devant les juridictions répressives ?

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Par trois arrêts du même jour, la chambre criminelle vient exclure le droit des associations de défense de l’environnement d’agir devant les juridictions répressives en matière de tromperies aggravées sur des véhicules impactant l’environnement. Ces arrêts clarifient sa méthode pour interpréter l’article L. 142-2 du code de l’environnement et mettent en lumière les limites du dispositif.

par Inès Souid, Docteure en droit, Juriste assistante du Parquet général près la Cour d’appel de Chambéry
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Action civile
Partie civile

Qu’est-ce qu’un pays d’origine sûr ?

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La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de la désignation, par un État membre, de pays tiers comme pays d’origine sûrs au titre de la directive relative à des procédures communes en matière de protection internationale.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Dérogation, expérimentation, différenciation : pourquoi cela marche mal

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Depuis plusieurs années, les concepts de dérogation, expérimentation et différenciation sont dans l’air du temps. Comme tous ses prédécesseurs, Michel Barnier en a fait une priorité. Un rapport des inspections identifiant les nombreux blocages vient d’être rendu public. Avec cette conclusion : malgré la multiplicité des dispositifs, répondent-ils à un véritable besoin ?

par Pierre Januel, Journaliste
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Le Conseil d’État confirme la légalité de l’interdiction de l’abaya à l’école

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Le Conseil d’État valide, au fond cette fois, l’interdiction du port de l’abaya à l’école. Cette tenue pouvait être regardée, à la date d’édiction de la note de service contestée, comme manifestant ostensiblement, par elle-même, une appartenance religieuse.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Quand d’un cours d’eau jaillit une cascade de questions

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Dans un arrêt publié au Bulletin, La Cour de cassation explicite la qualification d’une source en « eau publique et courante ». S’ensuit une interrogation sur la prescription de l’usage gratuit de cette eau de source et sur le principe de non-rétroactivité des actes administratifs concernant la délibération municipale relative au tarif de l’eau.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Partie civile et égalité des armes

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L’arrêt de grande chambre Fabbri c/ Saint-Marin est présenté avec une structure extrêmement pédagogique qui rappelle les fonctions de la formation de jugement spécifique de la Cour européenne des droits de l’homme : fixer les critères d’un raisonnement commun et unifier, ainsi, la jurisprudence européenne relative à une matière donnée. 

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Partie civile
Action civile