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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juillet 2024

Soumis par Dargent à 6 juillet 2024 - 12:49
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquantes de la semaine du 1er juillet.

par Dargent

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Code de commerce 2026, annoté
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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

[I]Larzul 2[/I] fait des émules : après la participation irrégulière d’un non-associé, voici la convocation irrégulière des associés d’une assemblée de SARL !

Soumis par pgaiardo à 4 juillet 2024 - 13:54
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Il résulte de l’article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

par Julien Delvallée, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Saclay (Paris-Sud)

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Code des sociétés 2025, annoté et commenté
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Oui
Matières OASIS: 
Affaires

Absence de résiliation du bail faute de créances postérieures impayées au jour où le juge-commissaire statue

Soumis par bferrari à 4 juillet 2024 - 12:16
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Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que de tels loyers et charges demeurent impayés ; à défaut, la demande doit être rejetée.

par Maxence Guastella, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, Membre de l’Institut Jean Carbonnier (UR 13396)

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Code des baux 2025, annoté et commenté
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Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Résiliation)
Procédure d'insolvabilité

Franchise : un DIP conforme n’empêche pas une action pour dol contre le franchiseur

Soumis par Dargent à 3 juillet 2024 - 20:29
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La tête de réseau respectant les mentions imposées par le document d’information précontractuelle (DIP) peut toutefois commettre un dol, dont les conditions d’application doivent être réunies. Le respect du DIP ne confère pas d’immunité au franchiseur.

par Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (Université de Rennes)

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Code de commerce 2026, annoté
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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 22 : Céline Morel

Soumis par Dargent à 3 juillet 2024 - 20:28
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Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-deuxième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Céline Morel, Group Tax Director chez Technicolor.

par Dargent

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Code de procédure fiscale 2025, annoté et commenté
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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
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Opérations de visites domiciliaires et saisies : les contours du contrôle du juge

Soumis par omartineau à 3 juillet 2024 - 20:11
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La chambre criminelle, dans un arrêt remarqué du 25 juin 2024, est venue préciser les contours du contrôle du juge en matière d’opérations de visites domiciliaires et de saisies. À travers cette décision, elle explicite le contrôle opéré par le juge des pièces couvertes par le secret avocat-client ou encore des pièces relevant de la vie privée. 

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats

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Code de procédure pénale 2025, annoté
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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

L’action tendant à l’annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques échappe à l’interdiction des poursuites

Soumis par bferrari à 2 juillet 2024 - 16:23
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L’article L. 622-21, I, du code de commerce n’est pas applicable à une action en justice tendant à l’annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques fondée sur un manquement à une obligation d’information précontractuelle, sur la violation de conditions de forme et sur le dol, ni à celle tendant à la résolution de ce contrat, fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)

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Code de commerce 2026, annoté
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Non
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Déroulement)

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 24 juin 2024

Soumis par Dargent à 30 juin 2024 - 11:05
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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal et propriétés intellectuelles) marquante de la semaine du 24 juin.

par Dargent

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Code de commerce 2026, annoté
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Non
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[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! – Épisode 21 : Judith Fleuret

Soumis par Dargent à 30 juin 2024 - 09:40
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Payant

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-et-unième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Judith Fleuret, avocat counsel en droit pénal des affaires chez ADVANT Altana.

par Dargent

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Code de procédure fiscale 2025, annoté et commenté
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Les enjeux juridiques des JO de Paris 2024 – Épisode 3 – JO et lutte contre le dopage : quelle organisation pour la lutte contre le dopage durant les Jeux de Paris 2024 ?

Soumis par Dargent à 30 juin 2024 - 09:11
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À l’occasion des Jeux olympiques de Paris 2024, le cabinet VIGO, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une série d’articles consacrés aux problématiques juridiques rencontrées dans le cadre de cet événement. Au programme, les questions juridiques et réglementaires essentielles liées à l’organisation des Jeux olympiques, notamment les enjeux RSE pris en compte dans l’organisation, la lutte contre le dopage, les atteintes à la probité, et l’impact environnemental. Troisième épisode : JO et lutte contre le dopage, quelle organisation pour la lutte antidopage durant les Jeux de Paris ?

par Emmanuel Daoud, Avocat Associé du cabinet VIGO, Membre du réseau international d’avocats GESICA et Léo Marronnier, Avocat, Mandataire sportif, Collaborateur du cabinet VIGO, Membre du réseau international d’avocats GESICA

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Code du sport 2024, annoté et commenté
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Oui
Matières OASIS: 
Néant