Affaires

Dans un arrêt de cassation du 12 juin 2012, la première chambre civile juge qu’il résulte de l’article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime que « les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ». Elle ajoute que selon l’article L. 211-17 du code de la consommation, sont réputées non écrites « les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits rec

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu un avis relatif à l’exercice du commissariat aux comptes en présence d’un lien familial entre le commissaire aux comptes de plusieurs entités et l’expert-comptable de ces mêmes entités. Le H3C indique que la situation qui lui est soumise ne constitue pas une situation interdite par la loi et ne relève pas non plus des incompatibilités légales, ces dernières visant les liens entre les commissaires aux comptes et les personnes dont ils certifient les comptes, les personnes qu’elles contrôlent ou qui sont contrôlées par elles au sens

Les entités qui composent un groupe de sociétés sont des personnes morales juridiquement indépendantes les unes des autres. Le groupe n’est pas lui-même doté de la personnalité morale, comme se plait régulièrement à le rappeler la Cour de cassation (Com. 15 nov. 2011, n° 10-21.701, Rev. sociétés 2012. 37, obs. Prévost ). Le principe de l’effet relatif des conventions interdit, par ailleurs, au créancier d’une filiale de poursuivre la société-mère, à moins que l’immixtion fautive de cette dernière

Ce très long arrêt, peu lisible pour le profane, s’inscrit dans le contexte de la libéralisation du marché de l’électricité en France, qui a eu, entre autres, pour conséquence la séparation juridique entre l’entité assurant la gestion du réseau de distribution d’électricité et celles exerçant des activités de production ou de fourniture (L. n° 2004-803, 9 août 2004, relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières). Cette réforme s’est également traduite par la création d’Électricité réseau distribution France (ERDF) auquel EDF, l’opéra

Une ordonnance du 13 juin 2012 procède à la transposition de la directive n° 2010/40/UE du parlement européen et du conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (JOUE, L 207, 6 août). Cette ordonnance, qui créée un nouvel article L. 1513-1 dans le code des transports, est prise sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’Outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’ada