Affaires

Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner un fournisseur d’accès à internet (FAI) à une amende délictuelle de 100 000 € pour un service défaillant dans son offre d’accès illimité.

Doit être acceptée la demande de mise en liberté d’un détenu pour qui une expertise médicale a conclu à l’incompatibilité de l’état de santé avec la détention provisoire dans des conditions normales et préconisé la mise en place d’une prise en charge particulière – humaine et matérielle – très difficilement réalisable par l’administration pénitentiaire.

Un décret d’application de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits modifie les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

La directive 2011/92/UE établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles.

La commission des lois de l’Assemblée nationale et celle des affaires culturelles ont décidé, début avril 2010, de créer une mission d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique afin de mener une réflexion globale sur les opportunités et les risques que les nouvelles technologies de l’information et de la communication représentent pour la garantie des droits individuels. Composée de vingt députés, la mission d’information a rendu son rapport le 22 juin 2011.

Pauvreté extrême et exclusion sociale au sein des communautés roms, détérioration des conditions de vie des demandeurs d’asile dans certains États membres… Le rapport annuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne met en lumière les défis soulevés et les réussites effectuées dans le domaine des droits fondamentaux en 2010.

Le 15 juin 2011, Peter Hustinx, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), et Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, ont présenté leur rapport annuel d’activités pour 2010 à la presse. Ce rapport couvre la sixième année complète d’activité du CEPD en tant que nouvelle autorité de surveillance indépendante.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté, le 31 mai 2011, un avis sur le rapport d’évaluation de la Commission européenne concernant la directive sur la conservation des données.

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de la consommation a été interrogé sur la protection des e-consommateurs. Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État rappelle que le président de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la directrice générale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont signé, le 6 janvier 2011, un protocole de coopération en vue de renforcer les actions de contrôle pour protéger les données personnelles des e-con