Civil

Le montant de l’indemnité d’assurance, subrogé au bien détruit, doit figurer dans la masse indivise à partager.

L’omission de l’indemnité de réduction n’est pas de nature à entraîner la nullité d’un partage partiel pour cause d’erreur. 

Dans cette importante décision du 20 mars 2014, la première chambre civile rappelle les contours, mais surtout les limites, de l’humour intervenant dans un sketch.

La date du séjour est un élément essentiel du contrat dont la modification ouvre à l’acheteur le droit de résilier le contrat.

En cas de problème technique conduisant à l’annulation d’un vol, le transporteur est exonéré de son obligation d’indemnisation si le problème en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien.

Il incombe aux créanciers de prouver le caractère frauduleux du principe et du montant des récompenses retenues dans l’acte de partage.

La Cour de cassation confirme que le refus de transcription sur les registres français de l’état civil d’un acte de naissance dressé en pays étranger est justifié lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui.