Droit des étrangers

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la simple mise en place d’une procédure d’identification ne suffit pas à exclure l’existence d’une expulsion collective.

La CNDA est la juridiction compétente pour connaître des décisions relatives aux demandes d’asile déposées en France. Une journée d’audiences.

Les situations dans lesquelles le divorce n’entraîne pas la perte du droit de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne résidant dans un autre État membre que le sien (État membre d’accueil), sont listées par l’article 13 de la directive sur la libre circulation des personnes (dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004). C’est notamment le cas lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l’État membre d’accueil (art. 13, §2, sous a)).

Désormais, les demandeurs d’asile peuvent être accompagnés par un avocat ou un représentant d’une association lors de l’entretien OFPRA. Faute de moyens dédiés et d’aide juridictionnelle, comment s’organisent les différents acteurs ?

La haute juridiction a rejeté deux requêtes qui tendaient à l’annulation de dispositions d’une ordonnance et d’un décret prévoyant des dérogations au CESEDA sur l’île de Mayotte.

Lors de l’examen du projet de loi sur le droit des étrangers, ils ont décidé que le juge des libertés et de la détention pourra intervenir à l’issue de 48 heures de rétention administrative.

Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide qu’en cas de renvoi par la France d’un étranger d’origine tchétchène vers la Russie, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture). Dans cette affaire, l’étranger, débouté de l’asile, soutenait qu’il était menacé par les autorités russes du fait de l’engagement de ses cousins au sein de la rébellion tchétchène. Il alléguait avoir été détenu et torturé à plusieurs reprises pour cette raison.

Pour le juge des référés du Conseil d’État, les orientations générales assignées aux services consulaires pour l’instruction des demandes de visas par des ressortissants syriens en vue de déposer une demande d’asile ne portent pas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile.

Face à un Sénat partisan d’une réforme particulièrement ferme à l’égard des demandeurs d’asile, l’Assemblée nationale aura finalement eu le dernier mot.